Conseil d'État, assemblée, 16 juillet 2007 - les conditions de recevabilité du contentieux contractuel

Extraits

[...] Si le conseil d'Etat a réduit la possibilité de recours aux concurrents évincés, c'est afin d'appliquer le principe d'égalité devant la commande publique. De cette manière la jurisprudence de l'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation ne s'appliquerait alors qu'aux marchés publics et délégations de service public et enfin à l'ensemble du champ de la commande public, et non aux usagers, contribuables ou même aux assemblées délibérantes locales. C'est-à-dire que pour le conseil d'Etat le seul tiers pouvant utiliser cette procédure est le concurrent évincé. [...]

[...] Cependant comme déjà exposé ci-dessus le Conseil d'Etat indique aussi que le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation d'un contrat administratif pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. De plus cet arrêt contient une autre nouveauté, car le nouveau principe qu'il instaure ne va pas être rétroactif comme la plupart des revirements de jurisprudence. Seront recevables les recours par les concurrents évincés seulement à partir du 16 juillet 2007. Toutefois ce nouveau recours contractuel sera très encadré et s'effectuera sous certaines conditions. [...]

[...] Conseil d'État, assemblée juillet 2007 - les conditions de recevabilité du contentieux contractuel La chambre de commerce et d'industrie de Point à Pitre lance une procédure d'appel d'offres pour l'attribution d'un marché portant sur le marquage des aires d'avions et des chaussées routières de l'aéroport de Point à Pitre le Raizet. La société Tropic Travaux Signalisation répond à cet appel d'offres. Mais le 14 novembre 2005, elle voit son offre rejetée par la chambre de commerce, au profit de l'offre de la société Rugoway. [...]

[...] Ainsi le conseil d'Etat rejette la demande de la société Tropic sur les dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative. Contentieux Contractuel ; Contre la validité du contrat administratif Le contentieux contractuel va pouvoir réformer la décision. Ce type de contentieux est en principe réservé aux parties du contrat et non aux tiers. La société Tropic avance comme seul moyen un abus de pouvoir donc forme un recours pour excès de pouvoir. A Rejet du recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir est avancé par la société Tropic devant le juge des référés comme seul moyen d'annulation. [...]

[...] En résumé seul les concurrents évincés peuvent former devant le juge du contrat recours de pleine juridiction, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assortis, le cas échéant, de demandes indemnitaires Néanmoins la jurisprudence pourra évoluer à l'avenir, en adoptant une définition plus extensive du tiers ayant intérêt à agir. B En accord avec le droit communautaire Enfin la jurisprudence antérieure à celle de l'arrêt Tropic n'était pas réellement en accord avec le droit communautaire. Cela constitue une des raisons de ce revirement jurisprudentiel. Puisque certaines directives devaient être revisitées dans le sens d'une remise en question de l'inviolabilité contractuelle, notamment en cas de grave violation du droit communautaire des marchés publics. La CJCE a même condamné quelques jours après cet arrêt soit le 18 juillet 2007, l'Allemagne. [...]