Conseil d'Etat, Assemblée, 14 décembre 2007 : arrêt Boussouar

Extraits

[...] De plus, cela rendra plus difficile sa réinsertion future, car la mesure d'ordre intérieur sera marquée dans son dossier. La cour se base ainsi sur la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en sachant que la France aurait pu être condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme si elle avait laissé s'effectuer cette atteinte aux droits et libertés des détenus. Ainsi Boussouar établit clairement un critère de requalification de mesures d'ordre intérieur en actes administratifs ; c'est pourquoi elle devient une référence pour les arrêts qui lui succéderont. [...]

[...] Nous allons voir en premier lieu que cet arrêt s'inscrit dans une continuité. I Un arrêt s'inscrivant dans la continuité des jurisprudences antérieures En effet, l'arrêt Boussouar reprend le concept de la jurisprudence Marie ; cependant, cela coexiste avec une insécurité juridique latente. Le concept de la jurisprudence Marie repris par l'arrêt Boussouar Le cas d'espèce L'arrêt Boussouar fait écho à un autre arrêt rendu antérieurement : l'arrêt d'assemblée du conseil d'Etat du 17 février 1995, ou arrêt Marie. En l'espèce, un détenu est placé dans une cellule où ses libertés sont restreintes, car il se plaignait à l'inspection générale des affaires sociales. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt Boussouar rendu par le Conseil d'Etat le 14 décembre 2007 Par les arrêts d'assemblée du 14 décembre 2007, le Conseil d'État confirme que la catégorie des mesures d'ordre intérieur se réduit considérablement. En effet, les arrêts Payet, Planchenault et Boussouar, tous trois en date du 14 décembre 2007, s'inscrivent dans la continuité des jurisprudences Hardouin et Marie du Conseil d'État le 17 février 1995, auxquelles ces trois arrêts confèrent toute leur portée. Ces décisions consacrent un assouplissement des critères permettant la distinction des mesures d'ordre intérieur, impossibles à contester, des décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir : les actes administratifs unilatéraux. [...]

[...] Cependant, le garde des Sceaux décide de le transférer, par une décision du 26 novembre 2003, à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. De ce fait, il se pourvoit en cassation et demande à annuler la décision de la cour administrative d'appel de Paris du 19 décembre 2005 (infirmant la décision du tribunal administratif de Paris du 20 décembre 2004), faisant droit à monsieur A. de l'annulation de cette décision de transfert. Ici, il est donc question de savoir si la décision de transfèrement de monsieur A. [...]

[...] Ainsi, la jurisprudence en ce domaine pénitentiaire est continue, mais dangereuse, car laissant un vide juridique, une absence de texte. Néanmoins, nous allons voir que l'arrêt étudié apporte une importante innovation en la matière. II L'innovation de l'arrêt Boussouar avec la création de critères de requalification d'une mesure d'ordre intérieur en acte administratif unilatéral Cette innovation ne connaît pas de précédent en la matière et ainsi apporte de la clarté au droit administratif en introduisant le critère de l'atteinte aux droits et libertés du détenu avec aggravation de sa condition, ce qui fera de l'arrêt Boussouar une référence pour le futur. [...]