Conseil d'État, Assemblée, 13 novembre 2013, Dahan - Les faits reprochés à l'ambassadeur justifiaient-ils les sanctions prises à son encontre ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Le contrôle de la qualification juridique des faits - Faits reprochés au requérant : remarques et allusions à connotation sexuelle habituelles avec le personnel féminin, abus d'autorité dans les consignes données de même connotation, propos humiliants répétés à l'encontre d'une subordonnée dvt elle et des tiers qui ont dégradé ses conditions de travail et porté atteinte à sa dignité et à son état de santé. Ce sont les faits recueillis dans le cadre de la procédure disciplinaire et ont été l'objet de la sanction. - Considérant 5 aborde dans sa première partie la qualif juridique des faits. Il faut que ces faits « constituent des fautes de nature à justifier une sanction ». [...]

[...] Une fois que le Conseil d'État a procédé au contrôle de la qualification juridique des faits opérée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, il doit y avoir ensuite le contrôle de proportionnalité de la sanction à ces faits qualifiés en faute. Le contrôle de la proportionnalité de la sanction à ces faits - Contrôle strict de proportionnalité non seulement à la lumière de la faute commise, mais également à la lumière du contexte général dans lequel la faute est intervenue : Lire Considérant 6 : mise en balance des faits + du comportement de l'ambassadeur face à cela (pas de mesure de la gravité des faits, méconnaissance de ses responsabilités éminentes) + atteinte à la fonction d'ambassadeur avec la sanction prise qui était, en l'espèce, la mise à la retraite d'office la mesure n'a pas été considérée comme disproportionnée donc considérée comme proportionnée. [...]

[...] - Circonstance non retenue : « d'autres agents du ministère ayant commis des faits aussi graves n'auraient pas été sanctionnés avec la même sévérité » pas de comparaison avec des tiers, le contrôle ne sera exercé que de manière individuelle, sans prise en compte d'autres cas. Une faute qui entraîne une sanction est unique. Pas d'analogie avec d'autres cas. [...]

[...] Conseil d'État, Assemblée novembre 2013, Dahan - Les faits reprochés à l'ambassadeur justifiaient-ils les sanctions prises à son encontre ? - Introduction et plan détaillé Introduction Habituellement, concernant les sanctions disciplinaires, le Conseil d'État exerçait un contrôle restreint des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents publics. Depuis 2013, l'arrêt d'assemblée Dahan a procédé à un revirement de jurisprudence relatif à l'intensité du contrôle de ces sanctions. En l'espèce, un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg, a été mis à la retraite d'office à l'âge de 62 ans et radié du corps des ministres plénipotentiaires, respectivement par un décret du président de la République et un arrêté du ministre des Affaires étrangères. [...]

[...] Plan détaillé L'abandon du contrôle restreint au profit du contrôle normal pour les sanctions disciplinaires des agents publics Jusqu'en 2013, le Conseil d'État exerçait un contrôle restreint des sanctions disciplinaires contre des agents publics, il exerce désormais un contrôle normal beaucoup plus exigeant. L'abandon du contrôle restreint -jusque 2013 : contrôle restreint des sanctions disciplinaires à l'égard des agents publics Contrôle qui est basé sur la présence d'une erreur d'appréciation manifeste : il doit y avoir une disproportion manifeste entre la sanction et la gravité des faits qui sont reprochés. Seule la disproportion devait être prouvée. - plus grande marge de manœuvre des autorités qui émettent des sanctions, car la sanction n'a pas à être proportionnelle aux faits. [...]