Arrêt du 12 avril 2013, arrêt Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines, mission de service public, droit de grève, principe de continuite? du service public, article 1 de la loi du 10 fe?vrier 2000, Pre?ambule de la Constitution de 1946, Pre?ambule de la Constitution de 1958, EDF, recours pour exce?s de pouvoir, intérêt général, service public, article 24 de la loi du 9 aou?t 2004, article L 336-1 du Code de l'e?nergie, arrêt Dehaene, arrêt du 27 fe?vrier 2007, arrêt Jamart, pouvoir réglementaire, arrêt Winkell, arrêt Caisse primaire aide et protection, arrêt Époux Barbier
En l'espèce, le parc nucléaire de la société Électricité de France (EDF) comporte 58 réacteurs nucléaires. Il est nécessaire de savoir que le parc nucléaire franc?ais produit 80 % de l'électricité totale en France. Au début du printemps 2009, 17 des 58 réacteurs du parc nucléaire franc?ais ont été mis à l'arrêt pour la réalisation d'opérations de maintenance conformément à la programmation pluriannuelle de ces opérations. Or, à compter du 9 avril 2009, un mouvement de grève a touché le secteur nucléaire, ce qui a entraîné un retard dans le redémarrage de ces réacteurs. Le 15 juin 2009, alors que les opérations de maintenance étaient bloquées pour huit réacteurs en raison de la grève, le directeur général délégué d'EDF a décidé de la réquisition de certains employés chargés de ces opérations perturbées par la grève. En application de cette décision, le directeur « optimisation amont aval et trading » a demandé au plus tôt à la sollicitation du réseau électrique de six réacteurs nucléaires. Enfin, par des notes du 15 juin 2009, le directeur général adjoint « production et ingénierie » a transmis aux directeurs des centres nucléaires concernés les décisions du directeur général délégué et du directeur « optimisation amont aval et trading ».
[...] Ainsi, EDF étant une entreprise privée responsable d'un service public, le Conseil d'État la considère comme étant compétente pour apporter une limitation au droit de grève de ses agents, malgré les clauses du contrat de service public signé le 24 octobre 2005 entre l'État et la société anonyme, mais qui ne peuvent être invoquées devant le juge administratif étant donné leur nature exclusivement contractuelle. Par ailleurs, les décisions contestées par les requérants ne nécessitent pas la consultation préalable du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. [...]
[...] En effet, jusqu'en 2004, EDF était considérée comme un établissement public à caractère industriel et commercial dans la mesure où elle avait été nationalisée en 1946 dans le contexte de la fin de la Seconde Guerre mondiale. Par la Dehaene, EDF est transformée en société anonyme, ce qui provoque son entrée en bourse et sa transformation en un organisme moral de droit privé. Le Conseil d'État n'est nullement opposé à la gestion d'un service public par une entreprise privée. En effet, dans son arrêt CE Ass « Caisse primaire Aide et Protection » le Conseil d'État reconnaît qu'un service public puisse être assuré par un organisme moral de droit privé, à l'image d'EDF dans le cadre de la fourniture d'électricité qui a été précédemment identifiée comme un service public. [...]
[...] Si la gestion d'un service public par un organe moral de droit privé est originale cela emporte nécessairement des conséquences sur la restriction du droit de grève des employés (II). La gestion d'un service public par un organe moral de droit privé La notion de service public est une notion relativement importante en droit administratif, mais qui a fait l'objet de nombreuses théorisations. En France, la notion de service public est importante puisqu'elle est en lien avec notre histoire. Lors de la Révolution française, les révolutionnaires proclamèrent que « la loi est l'expression de la volonté générale ». [...]
[...] Des conditions matérielles et procédurales encadrant la restriction du droit de grève Le droit de grève est un droit constitutionnellement garanti comme nous le rappelle le Conseil d'État dans le considérant 3 « En indiquant dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Ainsi, la protection de ce droit ne peut pas permettre sa restriction totale, dans toutes les situations possibles. Tout d'abord, la restriction du droit de grève pour les employés d'EDF était uniquement circonscrite à ceux « dont la présence à leur poste était indispensable au redémarrage des réacteurs » (considérant 9). En d'autres termes, la limitation du droit de grève par l'entreprise susmentionnée ne concernait qu'une partie des employés dont la fonction était indispensable. [...]
[...] Les deux conditions nécessaires sont donc remplies et nous pouvons affirmer qu'EDF est une entreprise privée chargée d'un service public. Selon le Conseil d'État « ainsi que dans celui d'un organisme de droit privé responsable d'un service public, seuls leurs organes dirigeants, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous leur autorité, sont, sauf dispositions contraires, compétents pour déterminer les limitations à l'exercice du droit de grève » (considérant 4). La troisième particularité attachée à la gestion d'un service public par une entreprise privée est que cette entreprise se voit reconnaître un pouvoir réglementaire permettant notamment la limitation du droit de grève. [...]
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