Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines — Le pouvoir réglementaire dévolu à une entreprise privée chargée d'une mission de service public peut-il permettre la limitation du droit de grève des employés, et, si tel est le cas, dans quelles conditions ?

Extraits

[...] Ainsi, EDF étant une entreprise privée responsable d'un service public, le Conseil d'État la considère comme étant compétente pour apporter une limitation au droit de grève de ses agents, malgré les clauses du contrat de service public signé le 24 octobre 2005 entre l'État et la société anonyme, mais qui ne peuvent être invoquées devant le juge administratif étant donné leur nature exclusivement contractuelle. Par ailleurs, les décisions contestées par les requérants ne nécessitent pas la consultation préalable du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. [...]

[...] En effet, jusqu'en 2004, EDF était considérée comme un établissement public à caractère industriel et commercial dans la mesure où elle avait été nationalisée en 1946 dans le contexte de la fin de la Seconde Guerre mondiale. Par la Dehaene, EDF est transformée en société anonyme, ce qui provoque son entrée en bourse et sa transformation en un organisme moral de droit privé. Le Conseil d'État n'est nullement opposé à la gestion d'un service public par une entreprise privée. En effet, dans son arrêt CE Ass « Caisse primaire Aide et Protection » le Conseil d'État reconnaît qu'un service public puisse être assuré par un organisme moral de droit privé, à l'image d'EDF dans le cadre de la fourniture d'électricité qui a été précédemment identifiée comme un service public. [...]

[...] Si la gestion d'un service public par un organe moral de droit privé est originale cela emporte nécessairement des conséquences sur la restriction du droit de grève des employés (II). La gestion d'un service public par un organe moral de droit privé La notion de service public est une notion relativement importante en droit administratif, mais qui a fait l'objet de nombreuses théorisations. En France, la notion de service public est importante puisqu'elle est en lien avec notre histoire. Lors de la Révolution française, les révolutionnaires proclamèrent que « la loi est l'expression de la volonté générale ». [...]

[...] Des conditions matérielles et procédurales encadrant la restriction du droit de grève Le droit de grève est un droit constitutionnellement garanti comme nous le rappelle le Conseil d'État dans le considérant 3 « En indiquant dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Ainsi, la protection de ce droit ne peut pas permettre sa restriction totale, dans toutes les situations possibles. Tout d'abord, la restriction du droit de grève pour les employés d'EDF était uniquement circonscrite à ceux « dont la présence à leur poste était indispensable au redémarrage des réacteurs » (considérant 9). En d'autres termes, la limitation du droit de grève par l'entreprise susmentionnée ne concernait qu'une partie des employés dont la fonction était indispensable. [...]

[...] Les deux conditions nécessaires sont donc remplies et nous pouvons affirmer qu'EDF est une entreprise privée chargée d'un service public. Selon le Conseil d'État « ainsi que dans celui d'un organisme de droit privé responsable d'un service public, seuls leurs organes dirigeants, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous leur autorité, sont, sauf dispositions contraires, compétents pour déterminer les limitations à l'exercice du droit de grève » (considérant 4). La troisième particularité attachée à la gestion d'un service public par une entreprise privée est que cette entreprise se voit reconnaître un pouvoir réglementaire permettant notamment la limitation du droit de grève. [...]