Conseil d'État, 12 avril 2013, Fédération Force ouvrière Énergie et Mines e.a., personnes privées de service public, droit de grève, EDF, sanctions disciplinaires, Fédération Chimie Énergie, arrêt Dahaene
En l'espèce, aux suites d'opérations de maintenance débutant en 2009, des mouvements de grève ont débuté et ont mis en péril des opérations importantes relatives à des réacteurs de la société EDF. La société décide donc, par une décision du 15 juin 2009 qu'un nombre défini de salariés chargés de ces opérations seraient requis sous peine de sanctions disciplinaires dans la mesure où ces grèves entravent le bon déroulement des opérations de la société qui ont pour but l'intérêt général et la réponse aux besoins du pays. La Fédération Chimie Énergie (CFDT) conteste cette décision prise par le directeur général délégué de la société ainsi qu'une autre décision du directeur « optimisation amont aval et trading » de la même date.
La fédération requérante saisit alors le CE et demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions.
[...] C'est à partir du considérant n°8 que le CE apporte des précisions sur le cas de la société EDF et étoffe son argumentation quant aux conditions selon lesquelles les sociétés privées responsables d'un service public peuvent accéder à ce pouvoir de police administrative. Le CE admet que le pouvoir de police administrative est nécessaire au bon fonctionnement du service public, et reconnait la compétence de EDF quant au bon fonctionnement du service public dans le cas de la limitation de droit de grève. [...]
[...] Au regard des missions de la société EDF, le CE a pu identifier les différents éléments permettant de la qualifier de service public : dans le 7e considérant ; « L'État détient plus de 70% du capital de cette société dont le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret en conseil des ministres » en vertu de l'article 24 de la loi du 9 août 2004. De ce fait, la société EDF répond bel et bien au premier critère d'appartenance à un service public dans la mesure où elle est contrôlée par une personne publique, l'État. [...]
[...] Ainsi, pour argumenter sur le fait que les opérations de maintenance qui ont poussé à ces mouvements de grève dont est question l'arrêt, sont indispensables à la maintenance de l'ordre et l'intérêt général, le CE définit non seulement la société EDF comme étant un service public, mais aussi l'importance de cette société pour les besoins essentiels du pays qui contribue à hauteur de 80% à la production de l'électricité en France (considérant n°6). Le CE reprend ainsi une jurisprudence de 2010 ce comité mixte à la production de la direction des achats d'électricité en France, où il établissait d'ores et déjà que la société EDF gérait un organisme de service public. [...]
[...] Dans la mesure où cet arrêt pose de nouvelles bases sur le droit de grève et la compétence de limitation de celui par un service public, il s'agit d'un revirement de jurisprudence, l'arrêt CE juillet 1950, Dahaene. Un revirement de jurisprudence de l'arrêt Daheane Avant d'évoquer en quoi l'arrêt ci-présent CE, Ass avril 2013, Fédération Force ouvrière Énergie et Mines est un revirement de jurisprudence de l'arrêt Daehene, il convient d'évoquer en quoi il s'agit là d'un arrêt primordial de droit administratif pour évoquer la compétence inédite que cet arrêt de 2013 apporte Une jurisprudence sur l'encadrement du droit de grève L'arrêt Dahaene, rendu par le CE en 1950, évoque la position du juge administratif quant à la question du droit de grève et la compétence des services publics sur celui-ci. [...]
[...] Le CE pose donc une nouvelle condition pour ces personnes privées soient compétentes : la justification de l'intérêt général et le fait d'utiliser cette compétence afin de « répondre aux besoins essentiels du pays » et de valoriser une « contribution indispensable à l'État ». Toutefois ce pouvoir est limité comme expliqué dans le considérant n°3 et doit « éviter un usage abusif, ou bien contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels du pays », ce qui revient à la justification de l'octroi de cette compétence de police administrative à une société privée responsable d'un service public. [...]
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