Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, n°329570, Fédération FO énergie et mines - Les organes dirigeants d'EDF ont-ils compétence pour réquisitionner des salariés en grève au sein de l'entreprise ?

Extraits

[...] La reconnaissance de la compétence des organes dirigeants d'EDF pour réglementer l'exercice du droit de grève Si le Conseil d'État reconnaît la compétence des organes dirigeants d'EDF pour réglementer l'exercice du droit de grève ce n'est que parce qu'il considère qu'EDF exerce une mission de service public A. Une réglementation de l'exercice du droit de grève dans le silence ou les limites de la loi Si le Préambule de 1946 dispose que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois réglementant ce droit, tout indique que seul le législateur peut lui opposer des limites, et non pas les dirigeants d'EDF. [...]

[...] Conseil d'État, Assemblée avril 2013, n°329570, Fédération FO énergie et mines - Les organes dirigeants d'EDF ont-ils compétence pour réquisitionner des salariés en grève au sein de l'entreprise ? Si la conciliation du droit de grève et la sauvegarde de l'intérêt général peut s'avérer complexe, le Conseil d'État n'évoquait traditionnellement pas l'atteinte aux besoins essentiels du pays comme limite au droit de grève. Sous l'influence du Conseil constitutionnel, l'assemblée du Conseil d'État la consacre désormais, comme l'illustre cet arrêt du 12 avril 2013. [...]

[...] « Ainsi que dans celui d'un organisme de droit privé responsable d'un service public, seuls leurs organes dirigeants, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous leur autorité, sont [ . ] compétents pour déterminer les limitations à l'exercice du droit de grève ». Dès lors, EDF ayant été identifiée par le Conseil d'État comme un service public, les organes dirigeants d'EDF se voient autorisés à agir, car l'exigence de continuité du service public est une justification légitime. [...]

[...] Dès le 3e considérant, les intentions du Conseil d'État sont claires, il ajoute une nouvelle limite permettant de limiter le droit de grève, à savoir « les besoins essentiels du pays ». Cela fait clairement écho au texte de l'article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, sur laquelle le Conseil d'État fonde sa reconnaissance d'EDF comme service public. Ainsi, ce n'est pas tant en fondant sa décision sur des règles de droit que le Conseil d'État admet l'attribution d'une compétence réglementaire aux organes dirigeants d'EDF, mais bien plutôt sur sa propre interprétation. [...]

[...] Le Conseil d'État montre dans son raisonnement qu'EDF assume une mission de service public. Pour l'identifier, il se réfère implicitement à l'arrêt APREI (2007) dans lequel il avait posé les critères d'identification d'un service public géré par une personne privée dans le silence de la loi, à savoir l'intérêt général de son activité, et le contrôle des pouvoirs publics sur la personne privée. Ainsi, dans cet arrêt, le Conseil d'État constate d'une part qu'EDF exerce une mission ayant pour finalité l'intérêt général, en ce que son activité d'approvisionnement en électricité est « indispensable à l'approvisionnement sur le territoire métropolitain ». [...]