Conseil d'État, Assemblée, 10 septembre 1992 - L'arrêt Meyet

Extraits

[...] Juridiquement, il devient l'auteur d'un plus grand nombre de décrets. Une seconde perspective permet de voir en l'arrêt Meyet un revirement de jurisprudence opéré par le Conseil d'État. En effet, cette décision vient altérer la valeur de l'arrêt Sicard du Conseil d'État en date du 27 avril 1962. Celui-ci mettait en cause la signature du Président sur un acte qu'il ne devait signer, mais qui n'emportait pas nullité de l'acte pour autant que le Premier ministre le signe. La signature du Président était superfétatoire et le Premier ministre prévalait. [...]

[...] Ils ne disposent pas du pouvoir réglementaire général du Premier ministre. IV. Jurisprudence Sicard : Conseil d'État avril 1962 Le Président avait signé un décret qui n'était pas passé par le Conseil des ministres, or l'article 13 de la Constitution limite la signature aux décrets issus du Conseil. Cependant, la présence de la signature du Président de la République sur un acte qu'il n'avait normalement pas à signer n'emporte pas sa nullité (de l'acte), sous réserve de la signature du Premier ministre, investi du pouvoir réglementaire par l'article 21 de la Constitution. [...]

[...] Conseil d'État, Assemblée septembre 1992 - L'arrêt Meyet I. Faits et procédure de l'arrêt Meyet M. X demande l'annulation de trois décrets en date du 6 avril 1992 sur motif d'excès de pouvoir. Le premier, portant organisation du référendum. Le second, relatif à la campagne en vue du référendum. Le dernier, fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon les conditions d'application des deux premiers décrets mis en cause (portant organisation du référendum et relatif à la campagne en vue de celui-ci). [...]

[...] Gaudemet, Droit administratif, « le pouvoir réglementaire est un pouvoir qui appartient à certaines autorités administratives et qui consiste en l'édiction de dispositions à portée générale au titre de la compétence attachée à leur fonction ». Ces dispositions sont des actes aux noms divers tels que décrets ou arrêtés réglementaires. Ce pouvoir peut être détenu par le gouvernement ou par d'autres autorités administratives. Le domaine de compétence du pouvoir réglementaire est défini à l'article 37 de la Constitution (en opposition avec l'article 34). Ce pouvoir peut être perçu comme « complémentaire des lois ». III. Les ministres disposent-ils du pouvoir réglementaire ? Ils ne sont pas titulaires du pouvoir réglementaire général du Premier ministre. [...]

[...] Commentez le considérant 4 L'arrêt Meyet du 10 septembre 1992, notamment son considérant 4 semble inaugurer, dans un premier temps, un nouveau partage du pouvoir réglementaire. Il se caractérise par une extension des prérogatives présidentielles au détriment de celles du chef de gouvernement. En effet, l'arrêt Meyet fait une application littérale de l'article 13 « le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres ». Sa signature apparaît donc indispensable pour que les décrets acquièrent valeur légale. [...]