Conseil d’état, arrêt Papon, 12 avril 2002 - Dans quelles mesures un cumul de faute engage-t-il la responsabilité des deux fautifs à parts égales ?

Extraits

[...] En effet, ce dernier part du principe qu'une infraction pénale ne peut constituer d'office une faute personnelle, qui peut alors être une faute de service. Ainsi, le Tribunal des conflits a jugé que, l'appréciation portée sur la nature de la faute commise par un agent, est indépendante de la qualification que les faits en cause sont susceptibles de recevoir devant le juge pénal, selon la jurisprudence Thépaz du 14 janvier 1935. Autrement dit, le juge administratif garde une totale liberté de qualification des faits préalablement retenus par la juridiction pénale. [...]

[...] Avant de prendre en compte le problème d'un cumul de faute, cette dualité de faute est alors à identifier tout à tour. L'identification préalable de la dualité de la faute L'arrêt du 12 avril 2002 confirme l'existence d'une faute personnelle imputable à M. Papon Cependant, le véritable fond de cet arrêt consiste à juger que la responsabilité de l'État pouvait être engagée pour ces actes commis sous le régime de Vichy et reconnaît alors l'existence d'une faute de service. 1 : La confirmation de l'existence d'une faute personnelle de l'agent public La reconnaissance de cette faute personnelle passe alors par une faute qui n'est pas imputable à sa fonction, mais au fonctionnaire lui- même. [...]

[...] La distinction entre ces deux notions de faute fut alors consacrée par un arrêt du Tribunal de Conflits du 30 juillet 1873, l'arrêt Pelletier. Autrement dit, il s'agit d'une faute commise dans le cadre du service et qui n'est pas détachable compte tenu de ses caractéristiques. Une présomption de faute de service pèse ainsi avec toutes les fautes commises à l'occasion des fonctions ou avec les moyens du service. La faute de service peut naturellement résulter d'une carence ou d'une mauvaise organisation du service. [...]

[...] La victime pouvant ainsi agir contre l'État et contre l'agent public, cela permettrait alors une indemnisation de son préjudice quasi certaine, compte tenu de la solvabilité plus que certaines de certaines personnes publiques. Cette idée de choix pour la victime d'agir contre la personne publique ou contre l'agent, réside dans les fautes personnelles non commises dans l'exécution du service, à travers l'arrêt Dem.Mineur du 18 novembre 1949 et dans les fautes personnelles commises en dehors du service et dépourvues de tout lien avec lui comme l'affirme l'arrêt Époux Lemonnier du 26 juillet 1918. [...]

[...] Cependant, cet arrêt du 12 avril 2002 reste tout de même un arrêt fragile compte tenu de la gravité de la situation. Une solution fragilement justifiée Cet arrêt se justifie par une véritable solution d'équité qui a conduit à rendre responsables non seulement l'agent, mais aussi l'État mais reste tout de même néanmoins délicat d'un point de vue historique 1 : Une solution délicate au regard des circonstances En l'espèce, la solution peut d'un premier abord, paraître sévère à l'égard de l'État notamment. [...]