Conseil d'État, arrêt APREI Association du Personnel Relevant des Établissements pour Inadaptés, 22 février 2007, service public, organismes privés, droit administratif, Léon Duguit, service public étatique, tribunal administratif de Montpellier, intérêt général, prérogatives de puissances publiques, personnes privées physiques, faisceau d'indices
En l'espèce, APREI a demandé la communication des états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par AFDAIM. Sa demande a été refusée, étant le point de départ du litige qui a mené au final au Conseil d'État.
Au départ, le magistrat délégué par le tribunal administratif de Montpelier a, par un jugement rendu le 27 janvier 1999, annulé le refus de communication opposé par l'AFDAIM ordonnant la communication des documents dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. AFDAIM a interjeté appel et la Cour administrative d'appel de Marseille, dans son arrêt du 19 décembre 2003, a infirmé le jugement rendu par le magistrat délégué par le tribunal administratif de Montpellier, jugeant que AFDAIM a, de bon droit, refusé à l'APREI la communication de ces documents. APREI s'est donc pourvue en cassation.
[...] Le Conseil d'État a répondu par l'affirmative, cependant conditionnant l'exercice de ce service public, portant un regard sur l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, des obligations qui lui sont imposée et aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui ont été assignés ont été atteints. Le Conseil d'État a énoncé la validité de l'exercice d'un service public par un organisme privé après avoir constaté qu'aucune qualification en amont n'a pas été effectuée Le principe de détention de prérogatives de puissance publique dans l'identification d'un service public géré par une personne privée Suivant un certain besoin de transparence dans la gestion des besoins publics, l'État français a prévu une qualification en amont de l'exercice d'un service public par l'administration étatique, par les collectivités territoriales, par des établissements publics ou même des organismes privés. [...]
[...] Cependant le Conseil d'État tient à conditionner ce tempérament qu'il a posé par l'énonciation de plusieurs éléments, critères qui constituent un « faisceau d'indices » et qui doivent être pris en considération dans l'identification d'un service public géré par une personne privée : « eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints ». Après avoir relevé que les 1[re] et conditions sont remplies et que la faisait défaut, il a donc recherché par ce faisceau d'indices si l'activité de la personne privée pouvait être qualifiée de service public. Étonnamment, même en présence de ces éléments, le juge énonce que le législateur a entendu dans la loi et dans le champ d'application de la loi du 30 juin 1975 exclure de cette mission de service public les organismes privés. [...]
[...] Cependant l'AFDAIM ne semble pas être dotée des prérogatives de puissance publique, telle que l'exécution provisionnelle, l'exécution forcée ou l'action unilatérale et dans ce cadre ne devrait pas à priori, selon cette jurisprudence exhaustive, limitative, être qualifiée de service public, la condition cumulative n'étant pas respectée. La jurisprudence Narcy a été très restrictive par rapport à l'indicateur du rattachement à la personne morale de l'organisme privé. Cependant cette jurisprudence verra des exceptions, où même en l'absence de ces prérogatives de puissance publique, l'organisme exerce une mission d'intérêt général et se voit qualifier de service public. [...]
[...] Cependant cette volonté du législateur ou de l'autorité réglementaire n'est pas toujours évidente, ce qui mène le juge, obligé de trancher, à rechercher la volonté du législateur dans le texte législatif, réglementaire ou même dans les travaux parlementaires. Le Conseil d'État a notamment pu retenir que l'exploitation de la loterie par la FDJ confiée par le Gouvernement ne consistait pas dans une mission d'intérêt général et donc n'était pas un service public (Conseil d'État, M. Rolin, 1999). Cependant, il a pu juger que l'établissement français du sang était bien un service qui ne se rattache pas à son objet au service public administratif (Conseil d'État, Avis, Mme Torrent, 2000). [...]
[...] En l'espèce et par conséquent l'AFDAIM était bien un organisme de droit privé, étant une association qui n'était pas chargée de la gestion d'un service public et donc n'est pas obligée de rendre des documents sur son personnel. Un refus identique à partir du faisceau d'indices dans Conseil d'État, UGC CINÉ Un élargissement conditionné d'exercice de service public aux personnes physiques agissant de propre initiative Le Conseil d'État a entendu élargir le service public aux personnes physiques agissant de leur propre initiative, sans aucun intérêt relié à l'administration, en l'absence de tout contrat de délégation de service public. [...]
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