Arrêt du 3 février 2023, Arrêt du 13 mai 2024, recours pour excès de pouvoir, annulation d'un acte administratif, Covid 19, ordonnance du 25 mars 2020, éligibilité aux aides de l'État, principe d'égalité de traitement, délai de recours contentieux
- Dans l'arrêt Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, du 3 février 2023, Mme A., n°451052, un particulier, qualifié de loueur en meublé non professionnel, cherche à bénéficier du fonds de solidarité mis en place pour soutenir les entreprises affectées par la pandémie de Covid-19. Dans une foire aux questions mise à jour le 23 mars 2021, le ministère de l'Économie indique que les loueurs en meublé non professionnels ne sont pas éligibles à ce fonds. Cette exclusion est jugée par le demandeur comme étant injustifiée et contraire aux dispositions légales et réglementaires relatives au fonds de solidarité.
- Dans l'arrêt du Conseil d'État, Section, du 13 mai 2024, Mme D., n° 466541, la question principale était de déterminer la date à considérer pour apprécier si un recours contentieux adressé par voie postale à une juridiction administrative a été formé dans le délai imparti.
[...] soutient que les loueurs en meublé non professionnels exercent bien une activité économique et, en conséquence, devraient pouvoir bénéficier du fonds de solidarité. Elle conteste l'exclusion fondée sur la nature non professionnelle de leur activité, arguant que cela ne remet pas en cause l'exercice d'une activité économique ni leur éligibilité aux aides prévues par l'ordonnance. Le ministère des Finances défend l'exclusion des loueurs en meublé non professionnels du fonds de solidarité, se fondant sur une interprétation restrictive de la notion d'éligibilité qui exclut ceux qui ne remplissent pas certains critères de "professionnalisation" dans la location meublée. [...]
[...] Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies février 2023, n°451052 ; Section mai 2024, n°451052 - Le recours pour excès de pouvoir : conditions de recevabilité - Fiches d'arrêt Le recours pour excès de pouvoir : conditions de recevabilité - Fiche d'arrêt du CE février 2023, Mme A., n° 451052. - Solution et apport de l'arrêt CE, Sect mai 2024, Mme. D., n° 466541. I. Fiche d'arrêt du CE février 2023, Mme A., n° 451052 Le Conseil d'État le 3 février 2023 annule un acte administratif relatif à l'exclusion des loueurs en meublé non professionnels du fonds de solidarité instauré en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19. [...]
[...] saisit le Conseil d'État le 25 mars 2021, suivie de plusieurs mémoires. Mme A. demande l'annulation de la "foire aux questions" publiée le 23 mars 2021, et, par extension, de toute circulaire ou document administratif excluant par principe les loueurs en meublé non professionnels du bénéfice du fonds de solidarité. Mme A. base sa demande sur le principe d'égalité devant les aides publiques et conteste l'interprétation de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, qui établit le fonds de solidarité. [...]
[...] - Dispositif : Le Conseil d'État annule la réponse figurant au point 12 de la "foire aux questions" du 23 mars 2021. - Motifs : La réponse administrative du ministre ne respectait pas la législation sur le fonds de solidarité, car elle excluait de manière injustifiée les loueurs en meublé non professionnels qui exercent une activité économique. II. Solution et apport de l'arrêt CE, Sect mai 2024, Mme. D., n° 466541 Dans l'arrêt du Conseil d'État, Section, du 13 mai 2024, Mme D., n° 466541, la question principale était de déterminer la date à considérer pour apprécier si un recours contentieux adressé par voie postale à une juridiction administrative a été formé dans le délai imparti. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
