Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 février 2019, n° 412493, Association Force 5 - Dans quelles mesures s'effectue le contrôle de conventionnalité du juge administratif ? - Introduction et plan détaillé

Florent H.

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Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 février 2019, n° 412493, Association Force 5 - Dans quelles mesures s'effectue le contrôle de conventionnalité du juge administratif ? - Introduction et plan détaillé

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Conseil d'État, juge administratif, CAA Cour Administrative d'Appel de Nantes, association Force 5, tribunal administratif de Rennes, normes internationales, contrôle de conventionnalité des lois, article L311-1 du code de l'énergie, Conseil constitutionnel, droit international, directive européenne, environnement, contrôle de légalité

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En l'espèce, l'association Force 5 se pourvoit en cassation à la suite de la prise d'un arrêté du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, du 10 janvier 2013, qui autorisait la société Direct Énergie Génération à exploiter une centrale de production d'électricité de type cycle combiné à gaz à Landivisiau dans le Finistère. Le ministre a pris sa décision en application de l'article L. 311-1 du code de l'énergie. Un second arrêté a ensuite été pris par le ministre, le 5 avril 2013. Cet arrêté a étendu cette autorisation d'exploitation à la société Compagnie électrique de Bretagne. L'association demande alors l'annulation du premier arrêté ministériel, en date du 10 janvier 2013.
L'association a premièrement saisi le tribunal administratif de Rennes, qui a rejeté sa demande le 9 octobre 2015. Elle a alors fait appel de cette décision. La Cour administrative d'appel de Nantes a également rejeté sa demande, dans un arrêt du 15 mai 2017. Le Conseil d'État a statué une première fois sur ce litige, en contentieux, et a annulé cet arrêt et l'a renvoyé devant la Cour administrative d'appel de Nantes le 25 février 2019. L'association forme alors un pourvoi contre l'arrêt du 19 juillet 2019, rendue par la Cour administrative d'appel de Nantes, qui a une nouvelle fois rejeté sa demande.

Sommaire

Le juge administratif comme contrôleur de la conventionnalité des lois
Le respect des conditions d'invocabilité des normes internationales

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Extraits

[...] Pour ce faire, il va apprécier la conformité de cet article avec le droit européen et la convention d'Aarhus. Explications du contrôle de conventionnalité : les normes internationales conditionnent le droit domestique, ici, application des normes internationales globales (convention d'Aarhus), mais aussi régionales (droit européen et directives). Principe donné dans le Préambule de 1946 L'écran législatif Une décision fondée sur la jurisprudence du CC Il apparaît ici que le CE effectue non seulement un contrôle de légalité de l'arrêté du ministre, mais également un contrôle de la conventionnalité de l'article du code de l'énergie compétence du CE ? [...]

[...] L'application du droit européen en droit interne Respect des conditions d'invocabilité des normes internationales : principes de primauté sur la loi nationale du droit international. CJCE 15 juillet 1964, Costa c. ENEL Par ailleurs, vérification de l'effet direct de ces conventions : Ces stipulations doivent être regardées comme produisant des effets directs dans l'ordre juridique interne . Arrêt GISTI et FAPIL, 2012, CE mode d'emploi du juge pour apprécier cet effet direct des conventions internationales L'association requérante ne saurait utilement invoquer l'illégalité de la décision qu'elle attaque au regard des objectifs de la directive du Conseil du 27 juin 1985 dès lors que celle-ci a été entièrement transposée en droit interne [...] . [...]

[...] Réitération du débat sur la compétence du CE ou du CC pour apprécier la légalité des actes administratifs. Cette décision s'insère dans un débat de longue date sur la compétence du CE à apprécier la constitutionnalité des lois. Pour effectuer ce contrôle de conventionnalité, le juge administratif doit respecter les conditions d'invocabilité des normes internationales. Le respect des conditions d'invocabilité des normes internationales L'application du droit international Respect des conditions d'invocabilité des normes internationales : principes de primauté sur la loi nationale du droit international. En l'espèce, l'arrêt du ministre, et donc l'article L. [...]

[...] Dans quelles mesures s'effectue le contrôle de conventionnalité du juge administratif ? Le Conseil d'État a estimé, dans son arrêt, que l'association n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, car les dispositions de l'article 7 de la Charte sur l'environnement ainsi que la directive du Conseil du 27 juin 1985 ne peuvent s'appliquer dans ce cas-ci, et que les dispositions de la convention d'Aarhus ont ici été respectées. Le juge administratif réalise ici un contrôle implicite de conventionnalité de l'article L. [...]

[...] Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 février 2019, 412493, Association Force 5 - Dans quelles mesures s'effectue le contrôle de conventionnalité du juge administratif ? - Introduction et plan détaillé Commentaire de l'arrêt FORCE 5 En l'espèce, l'association Force 5 se pourvoit en cassation à la suite de la prise d'un arrêté du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, du 10 janvier 2013, qui autorisait la société Direct Énergie Génération à exploiter une centrale de production d'électricité de type cycle combiné à gaz à Landivisiau dans le Finistère. [...]

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