Conseil d'État, 9 novembre 2016 - La présence d'une crèche dans une mairie porte-t-elle atteinte à la loi du 9 décembre 1905 et au principe de laïcité imposé en France ?

Extraits

[...] En effet, les lieux à caractère festif ; culturelle ou encore artistique, peut présenter une crèche, car celle-ci est dépourvue de sa finalité religieuse. Ici, la mairie n'est pas un lieu de manifestations artistiques ou culturelles, ainsi, la présence d'une crèche est contraire au principe de neutralité et de laïcité et doit donc être interdite. B. La double signification de la crèche Le Conseil d'État mentionne ici les deux différents sens revêtus par la présence d'une crèche : celle-ci peut revêtir un aspect religieux et faire référence à la naissance de Jésus Christ. [...]

[...] La question de droit qui se pose alors au Conseil d'État est la suivante : la présence d'une crèche dans une mairie porte-t-elle atteinte à la loi du 9 décembre 1905 et au principe de laïcité imposé en France ? Dans son arrêt du 9 novembre 2016, le Conseil d'État vient juger que les crèches doivent être interdites dans les établissements publics tels que les crèches sous certaines conditions qu'il convient d'approfondir dans la suite de notre développement. Les juges de droit cassent et annulent donc l'arrêt des juges du fond en date du 8 octobre 2015. [...]

[...] Cependant, une question évidente vient se poser dès lors : où est la limite entre liberté religieuse et atteinte à la laïcité ? Cette femme n'était-elle pas en droit d'exprimer son appartenance religieuse ? Le Conseil d'État a tranché, au nom de la laïcité, non. Ici, l'affaire semble être en quelque sorte similaire, car c'est un officier de la fonction publique (le maire) qui a installé cette crèche de Noël dans l'hôtel de ville ; or, l'Administration se doit d'être neutre et laïque. [...]

[...] Mais, un deuxième sens existe : la crèche peut être perçue comme un élément décoratif lié à la fin de l'année, et dans ce cas, elle n'a pas de connotation de religieuse. Cette distinction est source de la nuance, de la souplesse dont fait ici preuve le Conseil d'État. Les juges de droit apprécient donc au cas par cas et n'imposent pas une jurisprudence très tranchée en matière de présence de crèches dans les établissements publics. Cette décision est ainsi relativement nuancée. [...]

[...] La laïcité : un principe imposé en France Il convient de commencer ce développement par un rappel de la loi du 9 décembre 1905 qui est venu imposer la séparation de l'Église et de l'État en France. Les deux étaient en effet fortement lié dans le passé et cela, à cause de l'Histoire de France. Pour illustrer ce propos, nous pouvons donner pour exemple le fait que les Rois de France, et ce depuis Clovis, étaient baptisés dans la cathédrale de Reims et affirmaient donc une appartenance cultuelle pour le christianisme. [...]