Conseil d'État, 9 novembre 2016 - L'installation d'une crèche de Noël par une personne publique au sein d'un bâtiment public méconnaît-elle le principe de neutralité des personnes publiques ?

Extraits

[...] – L'existence ou l'absence d'usages locaux : pour ce critère, il s'agit de prendre en compte les traditions existences et l'antériorité de celles-ci. Il est regrettable que le Conseil d'État ne précise pas davantage ce critère laissant une grande marge d'appréciation aux juges pour estimer de ce qui constitue ou non un usage local. En effet, à partir de combien d'années cette représentation annuelle rentre-t-elle dans l'usage local ? L'usage local peut donc être relativement compliqué à prouver. – Le lieu de l'installation contestée À travers cette grille, l'intention de la personne publique à l'initiative de l'installation est d'une certaine manière recherchée. B. [...]

[...] L'installation d'une crèche de Noël par une personne publique au sein d'un bâtiment public méconnaît-elle le principe de neutralité des personnes publiques inscrit à l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 ? Le Conseil d'État, dans cet arrêt de principe, adopte une lecture libérale de l'article 28 en reconnaissant qu'un signe ou emblème religieux, en l'espèce une crèche de Noël, peut avoir une pluralité de significations. Pour porter une appréciation de la signification plutôt religieuse ou festive de la scène, il dégage des critères objectifs. [...]

[...] Conseil d'État novembre 2016 - L'installation d'une crèche de Noël par une personne publique au sein d'un bâtiment public méconnaît-elle le principe de neutralité des personnes publiques ? « Laïcité : le mot sent la poudre ; il éveille des résonances passionnelles contradictoires ». J. Rivero, par ces mots, soulève déjà en 1949 l'existence de crispations autour de cette notion. Inévitablement, la neutralité, principe découlant de la laïcité, n'est pas en reste. Ainsi, dans un arrêt d'assemblée du 9 novembre 2016, le Conseil d'État s'est prononcé sur l'installation dans un emplacement public et à l'initiative d'une personne publique d'un signe ou emblème religieux questionnant par conséquent la neutralité des personnes publiques. [...]

[...] Une interprétation souple du principe de neutralité des personnes publiques A. Une réaffirmation des principes de la loi du 9 décembre 1905 Dans un long considérant de principe, le Conseil d'État rappelle la règle de droit. Ainsi, le Conseil d'État présente la neutralité à la fois comme corollaire du principe constitutionnel de laïcité en faisant référence à l'article 1er de la Constitution et comme un principe du service public tel qu'il est inscrit dans l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905. [...]

[...] Le caractère d'une manifestation culturelle, festive, artistique laisse une grande marge d'appréciation. Pour porter cette appréciation, le Conseil État dégage plusieurs critères objectifs : – Le contexte : à plusieurs reprises, le Conseil d'État insiste sur l'aspect « temporaire » de l'installation. En effet, si elle accompagne les fêtes de fin d'années, la crèche est susceptible de revêtir un caractère culturel dépourvu ou du moins diminué de sa dimension religieuse. En revanche, en dehors de cette période particulière, l'installation d'une crèche sera interdite. [...]