Conseil d'État 9 novembre 2016, arrêt Fédération de la libre pensée de Vendée, principe de neutralité, service public, crèche de Noël, loi du 9 décembre 1905, laïcité, juge administratif, arrêt Lautsi contre Italie, commentaire d'arrêt
Le Conseil d'État a rendu un arrêt de cassation en date du 9 novembre 2016. Ce dernier porte sur le principe de neutralité au sein du service public. En l'espèce, alors même que la Fédération de la libre pensée de Vendée avait par courrier demandé en date du 3 septembre 2012, au président du conseil général de la Vendée de s'abstenir de toute installation de crèche au sein de l'enceinte du conseil général, il fût néanmoins constaté durant le mois de décembre 2012, l'installation d'une crèche dans le hall de l'hôtel du département (établissement public). Par conséquent, en vue de faire annuler la décision du président du conseil général de procéder à l'installation d'une crèche dans un établissement public, la Fédération de la libre pensée de Vendée a déposé une requête pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Nantes.
[...] Conseil d'État novembre 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée - Le principe de neutralité au sein du service public Le Conseil d'État a rendu un arrêt de cassation en date du 9 novembre 2016. Ce dernier porte sur le principe de neutralité au sein du service public. En l'espèce, alors même que la Fédération de la libre pensée de Vendée avait par courrier demandé en date du 3 septembre 2012, au président du conseil général de la Vendée de s'abstenir de toute installation de crèche au sein de l'enceinte du conseil général, il fût néanmoins constaté durant le mois de décembre 2012, l'installation d'une crèche dans le hall de l'hôtel du département (établissement public). [...]
[...] En ce sens, le Conseil d'État a validé l'installation de la crèche de la nativité dans le hall du conseil général. De plus, l'on retient un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 3 avril 2017. Dans cette espèce, la cour a fait une application stricte de la nouvelle jurisprudence du Conseil, qui a fait une lecture non pas sur le caractère dérogatoire à l'article 28 de la loi de 1905, mais sur la « pluralité de significations » qu'est susceptible de revêtir une crèche de Noël. [...]
[...] Cependant, il y a encore trop peu d'arrêts pour confirmer ce phénomène. Cela commence en premier par l'arrêt rendu par Conseil d'État le 14 février 2018. Il était question de la suite de notre arrêt. Puisque le Conseil d'État avait renvoyé de nouveau l'affaire devant la Cour d'appel en vue d'être rejugée au fond une seconde fois, mais avec les nouveaux critères. C'est ce qui avait été fait. Mais un pourvoi avait été déposé par la fédération de la libre pensée de Vendée. [...]
[...] Dans la mesure où le juge administratif fait appliquer le principe de neutralité religieuse, il fait aussi preuve de souplesse dans son application. Un juge pacificateur dans son interprétation de la laïcité Pour rendre sa décision, le juge administratif va dégager quatre critères pour qualifier ou non le caractère religieux d'une crèche de Noël (A'). Cette décision aura pour conséquences de clarifier la controverse de la crèche, et donnera par la suite une application au cas par cas des critères dégagés par le juge. [...]
[...] En effet, le juge administratif évoque l'article premier de la Constitution dont les termes prônent une République laïque et une République qui « respecte toutes les croyances ». Par-là, le juge entend affirmer un principe constitutionnalisé : le principe de laïcité. Par ailleurs, il n'est pas anodin que cette disposition ait été évoquée en premier. Cela fait référence à sa valeur suprême, valeur qui est supérieure à la Loi. Ensuite, le Conseil d'État prend le temps d'énumérer les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 relatif à la séparation des Églises et de l'État. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
