« Association Bretagne Europe » (Conseil d'État, 1984), intervient en matière de recours pour excès de pouvoir. Le problème qui se posait dans cette affaire était de savoir si le Conseil d'État était compétent pour apprécier l'opportunité des mesures de modification des limites régionales, qui lui sont déférées par la voie du recours pour excès de pouvoir ?
En l'espèce, il s'agissait d'une requête formée par l'association Bretagne-Europe, pour que soit annulée une décision par laquelle le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, avait refusé d'ordonner le rattachement du département de Loire Atlantique, à la région Bretagne.
[...] Conseil d'État novembre 1984 - la compétence pour apprécier l'opportunité des mesures de modification des limites régionales Résumé du document : Fiche d'arrêt accompagné d'un plan d'étude de l'arrêt. L'arrêt Association Bretagne Europe 1984), intervient en matière de recours pour excès de pouvoir. Le problème qui se posait dans cette affaire était de savoir si le Conseil d'Etat était compétent pour apprécier l'opportunité des mesures de modification des limites régionales, qui lui sont déférées par la voie du REP ? [...]
[...] - Délai de recours : le recours doit être formé dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. En l'espèce, la requête de l'association Bretagne Europe a été enregistrée le 10 mai 1983, soit plus de deux mois après la notification de l'acte (décision du 7 mars 1983). Il est donc possible de remettre en question la recevabilité du REP, quant au délai de recours. Rejet de la violation de la loi Le contrôle de la violation de la loi est un cas d'ouverture du REP. [...]
[...] Dans un second temps, Le Conseil d'Etat s'est interrogé sur la procédure de modification des limites territoriales et du nom des régions. D'une part, il fallait se demander sous quelles conditions pouvait intervenir une modification des limites ou du nom des régions. D'autre part, se questionner sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir. En vertu de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1972, les limites territoriales et le nom des régions sont modifiés par décret en Conseil d'Etat les modifications des limites ou du nom des régions peuvent intervenir : soit à l'initiative du gouvernement, après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés ; soit à la demande des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés, sous réserve que la modification ne tende ni à l'accroissement du nombre des régions, ni à la création de régions comprenant moins de trois départements. [...]
[...] Le Conseil d'Etat a donc vérifié s'il y avait ou non violation de la loi. Or, était-il disposé à la faire ? En effet, nous étions en l'espèce dans le cas d'un contrôle minimum. Le juge administratif devait donc se contenter de vérifier la légalité externe, l'erreur de droit et le détournement de pouvoir, et enfin l'exactitude matérielle des faits. Il est donc possible de s'interroger sur la cohérence du contrôle de la violation de la loi par le Conseil d'Etat L'exclusion du contrôle de l'opportunité des faits Si le juge est compétent pour contrôler l'exactitude matérielle des faits Il faut ici faire référence à l'arrêt Camino 1916). [...]
[...] Problème de droit Le Conseil d'Etat est-il compétent pour apprécier l'opportunité des mesures de modification des limites régionales qui lui sont déférées, par la voie du recours pour excès de pouvoir ? Eléments de solution Dans un premier temps, le Conseil d'Etat a dû se demander si le moyen tiré par l'association requérante d'une prétendue violation d'un édit royal de 1532 était fondé. Ce traité de 1532 unissant la Bretagne et la France se nommait en réalité l'Edit d'Union signé et publié à Nantes, le 13 août 1532. [...]
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