Conseil d’Etat, 9 mars 1951 - le principe d'égalité et le droit administratif

Extraits

[...] Depuis sa décision du 18 septembre 1986 le Conseil Constitutionnel consacre l'égalité comme principe à valeur constitutionnelle. Ainsi l'égalité s'impose quand même au législateur, mais il faut pour ce faire qu'il ait été saisi de cette loi, et ce n'est systématiquement pas le cas. Cependant depuis la loi du 23 juillet 2008, le Conseil Constitutionnel peut être saisi par voie d'action d'un contrôle de légalité, et à ce titre sanctionner une disposition législative contraire au principe d'égalité. Dès lors la loi peut déroger au principe d'égalité, mais cela se passe sous le contrôle du Conseil Constitutionnel. [...]

[...] Deuxième notion permettant de déroger au principe d'égalité comme régissant le fonctionnement les services publics l'intérêt général. En effet une nécessité d'intérêt général liée au fonctionnement du service public peut justifier un traitement différent. Ce fondement est cependant subsidiaire, le juge s'assure d'abord de l'inexistence des autres fondements, avant d'y avoir recours. A titre d'exemple dans un arrêt du 11 juillet 2001, Syndicat départemental CFDT de la direction départementale de l'équipement du Gard le Conseil d'Etat a estimé que [ ] eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce que les agents publics soient répartis sur le territoire en fonction des besoins de la population et des nécessités du service, le gouvernement a pu, sans méconnaître le principe d'égalité entre agents d'un même corps, prévoir que le montant de "l'indemnité spécifique de service" qui est distincte du traitement varierait selon les départements et chercher ainsi à remédier par cette incitation financière aux déséquilibres constatés dans les demandes d'affectation et les vacances d'emplois Mais la loi et l'intérêt général ne sont pas les seules notions permettant de porter atteinte au principe d'égalité des services publics. [...]

[...] Ainsi ils ne peuvent déroger à une loi, mais s'imposent à l'administration. Plus qu'un simple principe général du droit, l'égalité figure parmi les lois de Roland. Il s'agit des trois principes qui gouvernent fondamentalement le fonctionnement des services publics. En plus du principe d'égalité, il y a le principe de mutabilité ou d'adaptabilité du service public, et enfin celui de continuité. Il n'y a pas seulement que dans le fonctionnement du service public que les juges du Palais Royal imposent le respect du principe d'égalité à l'administration. [...]

[...] Le Conseil d'Etat dans cette jurisprudence Société des concerts du conservatoire, datant du 9 mars 1951, tente de remédier à cette évolution. Deux membres de la société des concerts du conservatoire avaient prêté leurs concours à un concert organisé à la radiodiffusion française le 15 janvier 1947. Cependant auparavant, la société des concerts du conservatoire leur avait interdit de participer à cette représentation. Les deux membres furent sanctionnés par le conseil d'administration de la radiodiffusion, d'une exclusion temporaire d'antenne. Ces deux individus contestèrent la légitimité de cette pénalité. [...]

[...] La valeur des principes généraux du droit n'est pas clairement définie par le juge. Il s'agit de principes que le magistrat découvre, et qui découlent le plus souvent d'une norme législative, ou encore de l'esprit d'une législation. Dans ses conclusions sous cet arrêt Société des concerts du conservatoire, le commissaire du gouvernement Letourneur admettait qu'ils étaient indispensables pour compléter le cadre juridique dans lequel doit évoluer la nation [ ] et dont la violation doit avoir les mêmes conséquences que la violation de la loi La place dans la hiérarchie des normes des principes généraux du droit n'a jamais fait l'objet d'une solution de principe, néanmoins la doctrine majoritaire considère que comme le dit le professeur R Chapus, ils ont valeur supra législative, mais infra réglementaire. [...]