Conseil d'État, 9 juillet 1997 et 7 février 2003 - l’étendue du contrôle du juge administratif en matière d’interdiction des publications étrangères

Extraits

[...] Le CE procède à un contrôle de proportionnalité, aussi appelé bilan cout-avantages. Le juge opère ici un revirement de jurisprudence par rapport à l'arrêt Association Ekin de 1997. En effet il affirme que le pouvoir discrétionnaire de l'administration en matière de publication des ouvrages étrangers est trop large. Le décret de 1939 accordant un large pouvoir discrétionnaire au ministre est abrogé car déclaré illégal, contraire à l'article 10 de la CESDH. Dans cet arrêt, le juge administratif français procède à un contrôle de conventionalité de l'acte attaqué. [...]

[...] Quelle est réellement l'étendue du contrôle du juge en matière d'interdiction des publications étrangères ? Le type de contrôle exercé par le juge va connaître des évolutions mais l'influence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme poussera le juge administratif à condamner la trop large marge d'appréciation du ministre de l'Intérieur. I. L'élargissement de l'étendue du contrôle du juge administratif en matière de publications étrangères L'accroissement des pouvoirs du juge se fait progressivement. Le Conseil d'Etat aménage d'abord le contrôle restreint ou minimum puis décide d'abandonner ce dernier pour un contrôle dit maximal A. [...]

[...] Comparaison de l'arrêt Ekin du 9 juillet 1997 et de l'arrêt Gisti du 7 février 2003 D'une manière générale, le juge administratif est compétent pour connaître des actes formés contre les actes de l'administration. Or cette dernière agit d'une manière plus ou moins libre selon les cas, ce qui influence l'étendue du contrôle du juge. Il faut distinguer les cas où elle a une compétence liée de ceux où elle est dotée d'un pouvoir discrétionnaire. Cette dernière configuration s'applique aux mesures de haute police, qui comprennent notamment la police relative aux publications étrangères. [...]

[...] C'est pourquoi le juge administratif accepte d'exercer un contrôle de proportionnalité quand les droits et libertés sont en péril. En matière de publications étrangères, le CE procède pour la première fois à la qualification juridique des faits dans son arrêt Association Ekin du 9 juillet 1997. Il procède également au contrôle de la proportionnalité entre les dommages causés par l'interdiction de l'ouvrage et les avantages qu'elle procure. Ainsi en matière de polices spéciales, le CE est compétent pour procéder à un contrôle dit maximal, même si l'administration est dotée d'un pouvoir d'appréciation large. [...]

[...] Condamnation du large pouvoir d'appréciation du ministre de l'Intérieur Sous l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme le CE limite le pouvoir d'appréciation du ministre en matière de publications étrangères. A. Les critiques de la CEDH La CEDH estime que le contrôle maximal est insuffisant pour protéger les administrés contre l'arbitraire d'une administration dotée d'un large pouvoir d'appréciation. Dans sa décision du 27 juillet 2001 Ekin contre France, la Cour reconnaît la possibilité que s'est conférée le CE pour contrôler la qualification juridique des faits et procéder à un contrôle de proportionnalité, reprenant en ce sens la jurisprudence Association Ekin du CE. [...]