Conseil d'Etat, 9 janvier 2014 - La difficile conciliation entre la préservation de la liberté d'expression et les risques de troubles à l'ordre public

Extraits

[...] Les droits et libertés fondamentaux Les droits et libertés fondamentaux sont définis dans la DDHC de 1789, les droits sociaux de 1946, la CESDH, la Charte des droits fondamentaux, la convention de New York ; les sources sont donc nombreuses et variées ». Ces droits et libertés peuvent être limités par les autorités administratives lorsque le contexte le justifie sauf concernant la liberté définie à l'article 3 de la CESDH. Il « appartient au juge en vertu de l'article L 521-2 du CJA d'ordonner toute la mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale ». Il faut donc concilier protection des libertés et de l'ordre public. [...]

[...] Le juge va agir au cas par cas, en fonction des circonstances, pour déterminer la mesure la plus adaptée, nécessaire et proportionnelle, mais aussi pour garantir la mesure la moins attentatoire possible. B. Des mesures parfois moins restrictives Il faut rappeler les caractéristiques de l'état de droit (liberté, liberté d'expression, proportion de la mesure face à la gravité du trouble, respect de la finalité des libertés. En l'espèce, on peut se demander si la proportion est bien respectée puisqu'il semble que M. [...]

[...] Conseil d'Etat janvier 2014 - La difficile conciliation entre la préservation de la liberté d'expression et les risques de troubles à l'ordre public Dans cet arrêt du Conseil d'État du 9 janvier 2014 rendu par le juge des référés, il est fait mention de la difficile conciliation entre préservations des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression, et les risques de troubles à l'ordre public. Le préfet prend un arrêté préfectoral le 7 janvier 2014 pour interdire la tenue d'un spectacle, « le Mur », par M. [...]

[...] Le critère principal étant la violation d'un article du Code pénal (article 14 du Code de procédure pénale). Depuis 1789, la police administrative est définie « comme l'objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité. » Cette définition a donné lieu à une trilogie reprise par le CE : la sécurité, la tranquillité, la salubrité. À partir de cette trilogie, on peut également mettre en évidence trois caractères relatifs à l'ordre public qui doit être matériel (il faut démontrer des éléments concrets), public (il s'arrête au domicile privé) et extérieur (il ne concerne pas le for intérieur des individus). [...]

[...] Mais en l'espèce, on peut se demander si des mesures moins restrictives, par exemple encadrer le spectacle avec plus de forces publiques, aurait permis de mieux concilier liberté d'expression et limitation des risques de troubles. En effet, « l'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie », mais l'arrêt expose également qu'il aurait été difficile pour les forces de l'ordre de maîtriser les désordres qui pouvaient survenir. On peut toutefois noter que la saisine en référé était indispensable vu la date imminente du spectacle. [...]