Conseil d'Etat, 9 février 2018, CA Val d'Europe agglomération - La contestation par un recours en excès de pouvoir d'une stipulation contractuelle

Extraits

[...] Ainsi que dans une succession de décisions antérieures : « les tiers à un contrat administratif, hormis les clauses réglementaires, ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat » CE 11 juillet 2011, Mme Gilles contre Ville de Paris. Concernait la ville de Paris qui avait concédé la gestion du Parc des Princes à la Société d'Exploitation Sports et Évènements (SESE), qui a elle-même sous-concédé une exclusivité de vente dans le stade et ses alentours de produits dérivés à la société de Mme Gilles. [...]

[...] Tout tiers justifiant d'une atteinte suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d'un contrat administratif peut contester la validité de l'acte administratif par un recours de pleine juridiction. Peut concerner des clauses non règlementaires. B. L'application stricte de l'exception des clauses réglementaires Sur la notion de clause réglementaire, CE Ass juillet Cayzeele 1996 a consacré l'idée selon laquelle au sein d'une concession de service public, ils existent deux types de clauses : contractuelles et réglementaires. Concernait l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir contre un contrat portant sur la collecte des ordures ménagères. Ouverture du recours pour excès de pouvoir à l'égard des clauses réglementaires. [...]

[...] » En l'espèce, était en cause l'abandon d'un projet déclaré d'utilité publique par un arrêté préfectoral du 27 juillet 2012. Cette circonstance était susceptible de remettre en cause la nature des stipulations contestées. [...]

[...] Henrard rapporteur public dans ses conclusions sur la décision commentée : « le propre de la clause réglementaire tient, comme on l'a dit, à ce qu'elle règle directement la situation de personnes étrangères à la relation entre les parties au contrat. » « Relèvent notamment de cette catégorie les clauses qui définissent l'objet de la concession et les règles de desserte, ainsi que celles qui définissent les conditions d'utilisation des ouvrages et fixent les tarifs des péages applicables sur le réseau concédé ; qu'en revanche, les stipulations relatives notamment au régime financier de la concession ou à la réalisation des ouvrages, qu'il s'agisse de leurs caractéristiques, de leur tracé, ou des modalités de cette réalisation, sont dépourvues de caractère réglementaire et revêtent un caractère purement contractuel » (Considérant M. [...]

[...] Conseil d'État février 2018, CA Val d'Europe agglomération – La contestation par un recours en excès de pouvoir d'une stipulation contractuelle « Peu de questions juridiques auront suscité en droit privé autant de soubresauts, d'hésitations, d'inconsistance et de débats passionnés que celle du droit des tiers à se prévaloir du contrat. Le contraste est frappant avec l'état du droit administratif. » (L'effet relatif des contrats administratifs, Jérémy Bousquet, RFDA 2020). La communauté d'agglomération Val d'Europe a demandé au Premier ministre d'abroger les annexes de l'article 47.2 du cahier des charges d'une convention, approuvée par décret du 29 octobre 1990, passée entre l'État et la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes. [...]