Conseil d’État, 9 avril 2008 - une mesure d'ordre intérieur peut-elle être cassée ?

Extraits

[...] Conseil d'État avril 2008 - une mesure d'ordre intérieur peut-elle être cassée ? Dans cet arrêt du 9 avril 2008 du Conseil d'État, le pourvoi en cassation émane d'un détenu qui souhaite que la décision stipulant son changement d'incarcération de la maison d'arrêt de Fresnes au centre de détention de Caen, approuvée par le juge des référés administratif comme étant une mesure d'ordre intérieur insusceptible de requête en annulation, soit cassée. L'ordonnance de référé prononcée par le premier juge a été rendue le 14 décembre 2007, date à laquelle l'Assemblée du Contentieux du Conseil d'État a rendu trois arrêts importants relatifs aux décisions de changement d'affectation des détenus. [...]

[...] Le recul des mesures d'ordre intérieur en matière pénitentiaire En l'espèce, il y a donc une parfaite application de la jurisprudence des arrêts du 14 décembre 2007 dont se dégage un recul des mesures d'ordre intérieur en matière pénitentiaire, car le juge choisi une approche plus personnel catégorie par catégorie ce qui renforce la prévisibilité des décisions. C'est donc une garantie supplémentaire pour les détenus. Le cas d'espèce cependant montre bien le maintien de la qualification de mesures d'ordre intérieur tous changements d'affectation d'un détenu d'une maison d'arrêt vers un centre de détention. Donc ces mesures ne disparaissent pas du monde pénitentiaire, ce qui est une garantie du bon fonctionnement de ce dernier. [...]

[...] Un tel transfert apparaît donc comme insusceptible de recours. Le Conseil d'État reprend en l'espèce la même formule d'injusticiabilité présumés sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus tel que le droit au respect de la vie familiale. M. Rogier se fonder sur le prétendu manque d'accès aux soins dans l'établissement où il a été transféré, considérant que cela constituait un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article trois de la convention européenne des droits de l'homme. [...]

[...] Dans cet arrêt M. Rogier, le Conseil d'État a eu l'occasion d'appliquer son nouvel outil. II. Une meilleure prévisibilité du juge Il apparaît que l'arrêt du 9 avril 2007 dont il est question, soit parfaitement cohérent avec la grille de lecture ce qui marque encore le recul des mesures d'ordre intérieur en matière pénitentiaire A. Une stricte application de la jurisprudence Dans cet arrêt, M. Roger est transféré d'une maison d'arrêt vers un centre de détention, ce qui lui est en principe bénéfique. [...]

[...] Cette évolution apparaissait comme nécessaire et le ressort de celle-ci ce que certains auteurs ont qualifié de nouvelle grille de lecture A. La nécessité d'évolution de la jurisprudence Les établissements pénitentiaires avaient très souvent recours aux mesures d'ordre intérieur, mais suite à la jurisprudence Marie (CE., Ass Ple, 17/02/1995), celles-ci ont nettement diminuées, car le juge administratif s'attache à la nature et à la gravité de la mesure pénitentiaire pour admettre la recevabilité de recours en excès de pouvoir À partir de 2003, seule la gravité peut permettre aux juges d'admettre le recours, nature et gravité deviennent donc complémentaires. [...]