Conseil d’Etat, 9 avril 2004 - la voie de fait et l'urgence en matière de référé

Extraits

[...] En partant de ce postulat, la Haute juridiction administrative va annuler l'ordonnance rendu par le juge des référés en affirmant qu'il y avait bel et bien une atteinte à une liberté fondamentale, et en statuant en tant que juge de cassation d'une décision insusceptible d'appel, ordonne la fin de la mise en application de la note. L'urgence ici reconnue lors d'un recours en cassation devra désormais l'être directement en référé-liberté. Le Conseil d'Etat marque ici une certaine appréciation de la notion d'urgence et s'oppose ainsi à une caractérisation beaucoup trop restrictive du juge des référés. [...]

[...] L'interprétation de la notion d'urgence La particularité de l'interprétation de la notion d'urgence par le Conseil d'Etat est d'autant plus marquée du fait qu'elle est en contradiction avec celle qui en est faite en référé-liberté Le Conseil d'Etat va affirmer qu'il y a bien urgence du fait d'une atteinte à une liberté fondamentale Une interprétation contradictoire à celle du référé liberté Le référé-liberté, dit aussi référé injonction ou référé sauvegarde est une innovation apportée par la loi du 30 juin 2000, entrée en application le 1er janvier 2001. Le but était de restreindre les recours parfois excessifs à des prétendues voies de fait par le juge judiciaire. [...]

[...] En effet, selon la Haute Juridiction administrative, il s'agit d'une atteinte à une liberté fondamentale L'urgence justifiée par une atteinte à une liberté fondamentale Le référé liberté a été aménagé afin de protéger les libertés fondamentales. La notion de liberté fondamentale a fait l'objet d'élargissement au cours du temps. Ont été ajoutés en 2001 le droit de propriété, la libre administration des collectivités locales, le droit de mener une vie familiale normale, en 2002 le droit de donner son consentement à un traitement médical pour un patient majeur, et en 2003 le droit de grève. [...]

[...] Arrêt Vast, Conseil d'Etat Avril 2004 L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 9 Avril 2004 traite de la question de la voie de fait et de l'urgence, en matière de référé. En l'espèce, le directeur général des services d'une commune a fait savoir par une note au service des courriers de la commune que l'ensemble des courriers adressés aux adjoints au maire ainsi qu'à certains conseillers municipaux devait être contrôlé. Une des adjoints a fait une demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L 521-2 du Code de Justice administrative, tendant à ce que soit mis un terme à ces agissements. [...]

[...] En l'espèce, le juge des référés a considéré que les agissements de la commune, qui contrôlait les courriers de tout type adressés aux adjoints ainsi qu'à certains conseillers municipaux, n'étaient pas constitutifs d'une urgence et que conformément à l'article L. 522-3 du Code de Justice administrative, il convenait que la demande soit rejetée par ordonnance. Le Conseil d'Etat va contrairement au juge des référés constater qu'il y a bien une atteinte aux libertés qui relève de l'urgence et faire abstraction des circonstances dites particulières par la juridiction de 1re instance. En effet, l'ordonnance ne fait aucunement état de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale qu'est le contrôle du courrier. [...]