Conseil d’Etat, 8 septembre 2005 - défense des libertés publiques

Extraits

[...] L'autorité administrative doit prendre des précautions en ne pas portant pas atteinte à des libertés publiques ou individuelles. En l'espèce, le Conseil d'Etat a dû se pencher le 8 septembre 2005 sur ce thème de la défense des libertés publiques. En effet, il nous est fait cas d'un individu emprisonné. Cet individu, a fait un infarctus durant sa détention et de ce fait, a été examiné par un expert qui a déclaré que son état de santé n'était pas incompatible avec l'application de sa peine de prison. [...]

[...] Mais nous pouvons contrebalancer cet argument par le fait qu'auparavant, le détenu lui-même était fumeur et que donc le tabagisme passif, le temps qu'un procès dit ordinaire et non pas en référé ait lieu n'aurait peut-être pas nuit beaucoup plus à sa santé que ne l'avait fait son tabagisme à l'époque. En effet, l'expert l'ayant examiné après son malheureux infarctus avait déclaré que le détenu était tout à fait apte à exécuter sa peine. [...]

[...] Ceci a été affirmé dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 mai 2005 section française de l'observatoire international des prisons II) L'étonnante position du juge des référés En l'espèce, le juge des référés affirme donc que le droit à la sentait ne revêt par le caractère d'une liberté fondamentale après avoir recherché un équilibre entre les contraintes pesant sur le milieu carcéral et le respect de la dignité de la personne humaine et de sa protection Après avoir déclaré que ce droit n'était pas une liberté fondamentale qui entrait dans le champ d'application de l'article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés a donc écarté l'examen de la notion d'urgence la recherche d'un équilibre Le juge des référés devait donc en l'espèce tenter de savoir si le droit à la santé constituait une liberté fondamentale ou non. Pour ce faire, il a utilisé un équilibre entre le respect de la personne et notamment de son droit à la santé et les contraintes que subissait l'établissement pénitentiaire. Ceci tendait donc à opérer une conciliation entre l'ordre public et le droit à la santé. [...]

[...] Le détenu saisit alors le tribunal administratif de Nantes afin d'obtenir d'être placé dans une cellule individuelle ou avec des co-détenus non- fumeurs. Cette juridiction de première instance enjoint alors à l'administration pénitentiaire, représentée par le Garde des Sceaux ministre de la justice, de placer dans un délai d'un mois le requérant dans une autre cellule, comme il le souhaite, tout en lui permettant de conserver son travail dans les cuisines de la prison. Après cette injonction, le Garde des Sceaux fait alors appel de la décision devant le juge des référés et l'affaire se retrouve donc à être jugée par le Conseil d'Etat. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a alors rendu sa décision le 8 septembre 2005 et déclarant que le droit à la santé n'était pas une liberté fondamentale et a donc annulé l'injonction opérée par le tribunal administratif en première instance. Nous verrons donc dans une première partie le refus du juge de déclarer liberté fondamentale le droit à la santé avec tout d'abord le fait qu'il est affirmé comme un simple droit du fait des contraintes pesant sur le milieu carcéral puis le rappel fait par le juge des référés de deux libertés fondamentales bien établies Dans un second temps, nous étudierons l'étonnante position du juge du fait de l'équilibre qu'il a cherché à établir puis l'absence d'examen de la notion d'urgence le refus du juge de déclarer liberté fondamentale le droit à la santé En l'espèce, le juge des référés a répondu par la négative à la question de savoir si le droit à la santé était une liberté fondamentale ou non tout en rappelant deux libertés fondamentales bien établies le droit à la santé, un simple droit du fait des contraintes pesant sur le milieu carcéral Le requérant demandait au commencement de cette affaire d'être changé de cellule afin de ne plus avoir à subir la fumée des trois co-détenus avec lesquels il partageait sa cellule. [...]