Conseil d'Etat, 8 octobre 2004 - L'arrêt société Grenke Location

Extraits

[...] Conseil d'Etat octobre 2004 L'arrêt société Grenke Location Si en principe et conformément au célèbre Arrêt « Distillerie de Magnac- rendu par l'Assemblée du Conseil d'État le 2 mai 1958, toute personne publique a un contrat administratif peut toujours résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général ou en cas de faute de son cocontractant, il n'en demeure pas moins que ce dernier n'est pas « totalement dépourvu » face à cette prérogative de puissance publique. En outre, c'est ce que nous précise l'Arrêt « Société Grenke Location » rendu en date du 8 octobre 2014 par le Conseil d'État en consacrant la possibilité pour le contractant de l'administration de prévoir dans certains contrats et sous certaines conditions une clause résolutoire préalablement consentie, lui permettant de se délier de ses obligations en cas de manquement contractuel de cette dernière. [...]

[...] Réaffirmant une jurisprudence solidement établie selon laquelle l'exception d'inexécution n'est pas un principe général du droit des contrats administratifs la Haute Assemblée a tout de même reconnu dans cet arrêt, une faculté aux parties d'aménagement relative aux modalités de résiliation de leurs contrats, contribuant ainsi à une certaine innovation et évolution en la matière Un rejet de l'exception d'inexécution justifié par la continuité du service public. Conformément à la doctrine antérieure, alors que la personne publique dispose de tout un panel de mesures coercitives en cas de manquement fautif de son contractant, dont la possibilité de sanctionner, de modifier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général, ou encore d'inexécuté ses obligations juridiques, le cocontractant privé, quant à lui, lié à cette même personne publique, ne dispose d'aucun droit équivalent sauf cas de force majeure. [...]

[...] En outre, en encadrant drastiquement le pouvoir de résiliation d'un cocontractant d'une personne publique, les juges du Conseil d'État soulèvent par leur position bien des problématiques contestables tant d'un point de vue sécuritaire, qu'égalitaire, entre les parties. Bien que les juges du Palais Royal admettent dans cet arrêt le fait qu'un contrat administratif puisse contenir une clause permettant à la personne privée, cocontractante de résilier ledit contrat, introduisant ainsi davantage d'égalité entre les parties, concernant le pouvoir de résiliation du contrat, cette égalité est à tempérée tant les conditions d'exercice d'une telle clause sont extrêmement rigides conduisant à s'en demander l'intérêt même d'une telle avancée jurisprudentielle ? [...]

[...] On s'aperçoit ainsi que la volonté des juges du Conseil d'État a plus été dictée dans une optique de préservation de l'exorbitance du droit administratif afin de garantir l'ordre public que dans une optique d'égalisation des rapports juridiques entre les parties. C'est ainsi, que soucieuse et attentive à cette notion de service public, la Haute Assemblée poursuit son raisonnement en affirmant que si jamais le cocontractant face à un motif d'intérêt général perdurait dans sa motivation de résiliation du contrat, alors ladite résiliation sera prononcée à ces torts exclusifs. [...]

[...] Par ailleurs, et ce qui pourrait être paradoxal, c'est que quand bien même la partie privée d'un contrat répondant au critère précédemment abordé, aurait envie d'opposer cette clause à l'Administration, suite à un manquement résultant de sa part, encore fallait-il que celle-ci ne s'y oppose pas pour motif d'intérêt général. Or, qui dit motif intérêt général, sous-entend motif lien étroit avec la nécessité d'exécuter le service ce qui finalement tend à relativiser la condition susvisée d'une absence de lien direct entre le contrat et l'exécution, même du service public. [...]