Conseil d'État, 8 mars 2023 - La décision d'affectation contestée constitue-t-elle une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir ?

Extraits

[...] Conseil d'État mars 2023 - La décision d'affectation contestée constitue-t-elle une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir ? Le Conseil d'État, dans un arrêt du 8 mars 2023, se prononce sur les mesures d'affectation qui ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives des fonctionnaires Une attachée principale d'administration de l'État a été affectée d'office au secrétariat général de la préfecture en qualité de cheffe de la mission de pilotage des politiques partenariales et de l'appui territorial par une décision du préfet. [...]

[...] En annulant l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon en raison d'une erreur de droit, le Conseil d'État transmet un message clair quant à l'importance de considérer le harcèlement moral lors de l'évaluation des décisions administratives, y compris celles concernant l'affectation. Cela met en évidence l'influence de cette décision sur la future pratique administrative, notamment dans la gestion des ressources humaines au sein de l'administration. Elle souligne l'importance pour l'administration de s'assurer de manière rigoureuse du respect des droits et de la préservation de la santé morale de ses employés, sinon ses décisions pourraient être remises en question devant le juge administratif. [...]

[...] La décision d'affectation contestée constitue-t-elle une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir ? Le Conseil d'État annule l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon et renvoie l'affaire devant cette même cour. Elle estime que la cour d'appel a commis une erreur de droit en ne vérifiant pas si la décision contestée portait atteinte au droit de ne pas être soumise à un harcèlement moral, ce qui aurait exclu son caractère de mesure d'ordre intérieur. L'appréciation stricte des mesures d'ordre intérieur par le juge administratif permet la reconnaissance du harcèlement moral comme critère d'annulation de la mesure d'affectation L'appréciation stricte des mesures d'ordre intérieur par le juge administratif Distinction essentielle entre mesures d'ordre intérieur et atteintes aux droits statutaires qui permet la reconsidération par le Conseil d'État de l'affectation en tant que mesure non neutre Une distinction essentielle entre mesures d'ordre intérieur et atteintes aux droits statutaires Les mesures d'ordre intérieur, qui sont généralement impossibles à contester, sont distinctes des décisions administratives qui affectent les droits et les obligations des agents publics, et contre lesquelles un recours pour excès de pouvoir est admissible en droit administratif français. [...]

[...] Elles portent principalement sur la structure interne de l'administration et ne touchent pas directement aux droits statutaires des employés, tels que leur grade, leur rémunération ou leur parcours professionnel. Dans cette situation, à première vue, sa modification d'emploi pourrait être considérée comme une décision strictement liée à l'organisation interne et donc impossible à contester. Toutefois, la question à poser est de savoir si cette affectation, en réalité, va au-delà d'une simple mesure d'ordre intérieur pour avoir un impact sur les droits statutaires de l'âge. [...]

[...] L'analyse juridique des décisions d'affectation est transformée par la reconnaissance du harcèlement moral comme critère d'évaluation, ce qui les soumet à une évaluation plus approfondie de leur impact sur le bien-être et les droits des fonctionnaires. L'impact de la reconnaissance du harcèlement moral sur la jurisprudence administrative Le Conseil d'État a pris une décision qui va au-delà de la simple résolution d'un litige individuel ; elle contribue également à l'évolution de la jurisprudence administrative concernant la protection des fonctionnaires contre le harcèlement moral. [...]