Conseil d'État, 8 mars 2006 - recours pour excès de pouvoir

Extraits

[...] En l'espèce, il nous est fait cas d'une circulaire du ministre de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 octobre 2004, modifiant la circulaire du 11 juillet 2000, qui traite de l'application de punitions dites collectives envers les élèves appartenant à l'enseignement public français. Cette circulaire introduit pour la première fois cette notion de punitions collectives qui n'étaient jusqu'alors considérées qu'individuellement. Certaines dispositions de cette circulaire, contestées par la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques, font ici l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] Une fois cette question élucidée et si la réponse s'avère positive, le Conseil d'Etat devra se pencher sur le fait de savoir si les dispositions de la circulaire ministérielle sont conformes aux dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et notamment de son principe d'individualisation des peines contenu aux articles 8 et 9. Le Conseil d'Etat conclu pour l'espèce que la circulaire est susceptible d'un recours puisque, bien qu'édictant des mesures d'ordre intérieur, elle possède un caractère impératif. Cette circulaire s'avère ensuite légale puisqu'elle a été prise par une autorité compétente et qu'elle ne méconnaît en aucune de ses dispositions le principe d'individualité soulevé par la fédération. [...]

[...] Le conseil d'Etat devait donc se pencher ici sur le fait de savoir si des normes supérieures, telles que des lois, n'étaient pas violées par les nouvelles règles qu'introduisait cette circulaire. Après étude, il s'est avéré que cette circulaire était tout à fait légale et que donc le second chef d'illégalité pouvait être écarté. La troisième condition qu'une circulaire doit remplir pour être considérée comme légale est le fait qu'elle ne doit pas rappeler ou réitérer une règle de droit existante et non conforme à une disposition juridique supérieure. [...]

[...] Ceci conduit donc le Conseil d'Etat à considérer la circulaire légale et il doit désormais se pencher sur sa conformité ou non au principe d'individualisation des peines. des dispositions conformes au principe de l'individualisation des peines Retenu aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et érigé en principe à valeur constitutionnelle par le Conseil Constitutionnel le 16 juin 1999, le principe de l'individualisation des peines est respecté par cette circulaire. Il nous faut ici découper les dispositions de la circulaire en deux sous parties, la première concernant l'application d'une punition collective à un groupe d'élève déterminé et la seconde à propos de l'établissement d'un devoir collectif à l'ensemble de la classe. [...]

[...] Afin de commenter en tout point cet arrêt, il nous faudra donc nous pencher sur plusieurs problèmes. Nous verrons dans une première partie que la circulaire est bien susceptible d'un recours, bien qu'elle n'établisse que des mesures d'ordre intérieur mais par le fait qu'elle détient un caractère impératif, elle fait grief Dans un second temps nous nous pencherons sur la conformité du travail supplémentaire donné à l'ensemble des élèves d'une classe et plus particulièrement sur la légalité de cette disposition et sur sa conformité au principe de l'individualisation des peines La circulaire, objet de recours La circulaire du ministre de l'Éducation nationale du 19 octobre 2004, relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux est considérée par le Conseil d'Etat comme susceptible d'un recours de la part de tous. [...]