Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de l'action administrative est l'acte unilatéral. Acte pris par une autorité administrative (ou une personne privée gérant un service public et usant des prérogatives de puissance publique) sans le consentement des personnes intéressées.
Cet acte administratif unilatéral peut être une décision exécutoire lorsqu'il modifie l'ordre juridique existant par la création de droits et obligations à l'égard des administrés. Cet acte peut prendre diverses formes : créer une règle nouvelle, il est alors « normatif » ou modifier la situation juridique de l'administré, on considère alors qu'il « fait grief ». Particularité de ces actes, sont les seuls susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État.
Il existe aussi des actes administratifs unilatéraux non décisoires qui ne peuvent donc pas être déférés à la censure du juge de l'excès de pouvoir aux fins d'en obtenir l'annulation. Il peut s'agir de décisions purement verbales, de circulaires, d'avis, ou encore de mesures d'ordre intérieur.
[...] Ainsi, le Conseil d'État doit se prononcer, en l'espèce, face à deux problèmes : - la première concerne la recevabilité du recours en annulation pour excès de pouvoir: une circulaire à caractère administratif relative à des mesures d'ordre intérieur est-elle susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ? Autrement dit, est-elle décisoire? - la deuxième à trait aux conditions de légalité de la circulaire : ces mesures de punitions collectives créées par la circulaire sont-elles légales? Il s'agit de montrer que si le ministre dispose d'un pouvoir réglementaire en tant que supérieur hiérarchique lui permettant d'édicter des circulaires interprétatives, celles-ci sont depuis 2002, susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir si elles sont impératives Si c'est le cas en l'espèce, un autre problème se pose. [...]
[...] Cependant, la jurisprudence a peu à peu admis que les circulaires puissent faire grief. Depuis l'arrêt Institution Notre Dame de Kreisker du 29 janvier 1954, le Conseil d'État considère qu'à côté de ces circulaires interprétatives, le ministre (ou autre autorité hiérarchique) peut prendre des circulaires réglementaires Elles introduisent ainsi des normes juridiques nouvelles ou modifient la situation juridique des intéressés. Faisant ainsi grief, le Conseil d'État admet la possibilité pour les administrés de ce réclamer d'elles et de former à leur encontre un recours en annulation. [...]
[...] Il considère en effet que cette circulaire a caractère impératif, tout en portant sur des mesures d'ordre intérieur, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Autrement dit, même si l'objet de la circulaire porte sur des punitions scolaires, cela ne fait pas obstacle au recours pour excès de pouvoir. Il énonce ensuite que le ministre en cause est compétent titre de son pouvoir réglementaire d'organisation du service public de l'enseignement pour édicter des règles relatives à l'usage des punitions scolaires. [...]
[...] Conseil d'État mars 2006 : Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de l'action administrative est l'acte unilatéral. Acte pris par une autorité administrative (ou une personne privée gérant un service public et usant des prérogatives de puissance publique) sans le consentement des personnes intéressées. Cet acte administratif unilatéral peut être une décision exécutoire lorsqu'il modifie l'ordre juridique existant par la création de droits et obligations à l'égard des administrés. [...]
[...] Le juge, en acceptant ce recours pour excès de pouvoir affirme donc que le caractère impératif de la circulaire doit l'emporter face à son contenu. Elle ne peut pas être annulée pour inconstitutionnalité (II). I. Un pouvoir réglementaire de chef de service à l'origine d'une circulaire interprétative à caractère impératif Pour apprécier la légalité éventuelle de cette circulaire, le Conseil d'État doit tout d'abord rechercher si le ministre de l'Éducation nationale a agi dans le cadre de ses compétences Si en principe ces circulaires interprétatives ne sont pas décisoires, une jurisprudence antérieure du Conseil d'État pose une exception : celle des circulaires interprétatives à caractère impératif. [...]
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