Conseil d'État, 8 juin 1973, arrêt Dame Peynet - Nouveau principe général du droit interdisant de licencier une salariée enceinte

ALEXANDRE C.

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Conseil d'État, 8 juin 1973, arrêt Dame Peynet - Nouveau principe général du droit interdisant de licencier une salariée enceinte

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Conseil d'État 8 juin 1973, arrêt Dame Peynet, commentaire d'arrêt, licenciement d'une salariée enceinte, agent de droit public, principe général du droit, principe de légalité, vide juridique, protection des administrés, souveraineté du juge administratif, Code du travail, arrêt Société des concerts du conservatoire, arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier, arrêt Aramu

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Résumé du document

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée du Conseil d'État, Dame Peynet, en date du 8 juin 1973, il s'agit d'un litige qui opposait la Dame Peynet au préfet du Territoire de Belfort. La requérante a été recrutée en septembre 1965, par le Territoire de Belfort, en tant qu'infirmière auxiliaire dans un institut. Il est en outre rapporté dans les faits que la requérante disposait de la qualité d'agent de droit public. Au surplus, plusieurs mois plus tard, la requérante est tombée enceinte et en a informé la direction de l'institut.

Toutefois, le préfet du Territoire de Belfort mettra fin à ses fonctions en août 1967. C'est alors que la requérante a décidé de saisir le tribunal administratif de Besançon sollicitant ainsi de la juridiction administrative l'annulation de cette décision. Les juges n'en ont pas entendu ainsi et ont décidé de débouter la requérante de sa demande. La requérante a donc décidé de saisir le Conseil d'État aux mêmes fins. En date du 8 juin 1973, le juge administratif suprême, par un arrêt d'Assemblée, a décidé d'annuler la décision prise par le préfet du Territoire de Belfort par la reconnaissance d'un nouveau principe général du droit qui interdit de licencier une femme enceinte et qui est employé dans les services publics.

Sommaire

La reconnaissance prétorienne d'un nouveau principe général du droit interdisant le licenciement d'une salariée enceinte
1. La justification jurisprudentielle au regard de l'édiction d'un nouveau principe général du droit
2. La consécration prétorienne d'un principe général du droit par l'exercice du pouvoir souverain du juge en la matière
La force juridique des principes généraux du droit découlant de la volonté du Conseil d'État
1. La force du principe général du droit interdisant de licencier une salariée enceinte : quelle force par rapport aux précédents principes ?
2. La reconnaissance d'un principe général du droit spécialisé de même nature que les autres principes généraux du droit

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Extraits

[...] Toutefois, il a bien fallu que le Conseil d'État se voit permis d'annuler cette décision par l'édiction de ce nouveau principe général du droit. Le raisonnement est alors le suivant : en tant que juges administratifs suprêmes, les juges du Palais Royal sont les seuls en mesure de consacrer de tels principes. Si ces principes sont d'origine purement prétorienne, l'autorité éditrice est dans la réalité soumise au respect du principe de légalité, et donc de la loi, mais dans le cadre de ses missions reconnues, il est possible de censurer tout acte pris par l'administration. [...]

[...] La force du principe général du droit interdisant de licencier une salariée enceinte : quelle force par rapport aux précédents principes ? Le principe général du droit ici reconnu par le juge administratif se veut plus circonscrit que les autres principes généraux du droit reconnu par sa jurisprudence antérieure. Effectivement, les anciens principes généraux du droit reconnu par le Conseil d'État se montre beaucoup plus emprunt à une certaine généralité en ce qu'ils ne visent pas, comme dans l'arrêt Dame Peynet, à n'irriguer qu'une situation tout à fait particulière ou bien une catégorie visée d'administrés, mais participent à la reconnaissance de principes qui assurent la tradition libérale française. [...]

[...] Toutefois, si le vide juridique permet la consécration d'un nouveau principe général du droit, il est nécessaire de noter que le Conseil d'État n'y procède pas de façon systématique puisqu'une seconde motivation intervient et réside dans l'existence d'une certaine légitimité de son action, au bénéfice des administrés. En outre, intervient alors une seconde motivation à la reconnaissance d'un tel principe et qui réside dans la protection des administrés. La seule existence d'un vide juridique ne permet pas, en elle-même, de reconnaitre un principe général du droit. En effet, le juge administratif intervient également dans le but d'assurer la garantie effective de la protection des administrés. [...]

[...] Alors, les principes généraux du droit ne sont que du dessein du Conseil d'État. En effet, ces principes généraux du droit, qu'il s'agisse du cas de l'espèce, ou d'autres principes sont élevés en tant que norme de droit que par la seule et unique volonté du Conseil d'État. C'est en ce sens qu'il est considéré comme étant le seul créateur de tels principes. C'est alors ce dernier qui élève au rang de norme de droit positif, par sa volonté, ces principes. [...]

[...] Le principe général du droit reconnu dans cette jurisprudence Dame Peynet s'intéresse à des situations plus circonscrites, spécialisées, spécifiques. Il s'agit en effet de femmes en état de grossesse. C'est après avoir reconnu des principes plus généraux que le juge administratif est en mesure de s'intéresser à d'autres situations et découvrir, par le contrôle qu'il fait des actes pris par les autorités administratives et à l'encontre desquels des recours sont formés, des principes généraux du droit. Les juges du Palais Royal participent alors à la protection d'une catégorie particulière d'individus, qu'ils soient d'ailleurs ressortissants français ou étrangers, dès lors que leur situation particulière n'était régie par aucune disposition en droit positif. [...]

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