Au nom de l'Etat de droit, la mission de l'Administration est encadrée par un corps de règles qui s'imposent à elle et qui constituent le bloc de légalité. Alors que la loi et la Constitution en jalonnaient les principaux niveaux, cet ordre juridique s'est vu compléter en 1946 par les conventions internationales. Ces nouvelles sources du droit ont hérité de l'article 55 de la Constitution d'une autorité supérieure à celle des lois. Dès lors, tout requérant peut s'en prémunir à l'encontre des actes de l'Administration et illustrer de cette manière l'extension du droit qui s'opère comme une assise confortée contre l'excès de pouvoir. Toutefois, cette autorité n'est effective que si en amont, l'exigence de ratification, entre autres, est respectée. C'est la difficulté qu'illustre l'affaire Commune de Porta du 8 juillet 2002.
En l'espèce, la France et la Principauté d'Andorre s'engagent par un accord du 12 septembre 2000 à la cession d'une portion de leur territoire respectif portant rectification de leur frontière. La loi du 6 juillet 2001 autorise la ratification de ce traité publié par décret du 28 août 2001. La Commune de Porta, affectée par cet accord, demande l'annulation de ce décret portant publication de l'engagement international. Le Conseil d'Etat saisi, il rejette les moyens de la requérante pour des motifs tirés de son incompétence.
[...] C'est une censure qui tend à la remise en question de la loi- écran. La question du contrôle de conventionalité de la loi a ensuite été niée par le Conseil constitutionnel. Dans l'affaire IVG du 15 janvier 1975, il considère que l'article 55 ne l'habilite pas à exercer un contrôle de compatibilité entre les lois et les normes conventionnelles. Il résulte de cette décision qu'un vide juridique va se mettre en place. C'est ce vide juridique qui va pousser la Cour de cassation à s'estimer tenue de faire prévaloir les traités sur les lois, et ce, dans son arrêt du 24 mai 1975, Jacques Vabre. [...]
[...] Remontant aux origines du droit administratif, cette catégorie d'acte s'est vue considérablement réduite par l'abandon du mobile politique en 1875. Désormais, les actes de Gouvernement sont uniquement les actes politiques en raison des matières dans lesquelles ils sont accomplis. Ils se rencontrent dans deux sphères : les rapports entre pouvoirs publics, et la conduite des relations internationales. Afin de diminuer le champ des actes non soumis à son contrôle, le juge administratif a été amené à distinguer les actes détachables des actes non détachables. Seuls les seconds sont des actes de Gouvernement. [...]
[...] Dès lors, tout requérant peut s'en prémunir à l'encontre des actes de l'Administration et illustrer de cette manière l'extension du droit qui s'opère comme une assise confortée contre l'excès de pouvoir. Toutefois, cette autorité n'est effective que si en amont, l'exigence de ratification, entre autres, est respectée. C'est la difficulté qu'illustre l'affaire Commune de Porta du 08 juillet 2002. En l'espèce, la France et la Principauté d'Andorre s'engagent par un accord du 12 septembre 2000 à la cession d'une portion de leur territoire respectif portant rectification de leur frontière. La loi du 6 juillet 2001 autorise la ratification de ce traité publié par décret du 28 août 2001. [...]
[...] La théorie de la loi-écran constitue un premier obstacle à la compétence du juge administratif en matière de contrôle de la ratification des traités. Il reste les actes de gouvernement bénéficiant de l'immunité juridictionnelle. Les actes de gouvernement Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur le bien-fondé des stipulations d'un engagement international Voici une application de la théorie des actes de gouvernement contre lesquels aucune contestation ne peut être soulevée. Longtemps, l'Administration française aura été caractérisée par le faible contrôle exercé sur elle. [...]
[...] Qu'en est-il du contrôle même de cette condition ? Après s'être longtemps refusé à sanctionner l'omission, par le pouvoir exécutif, de solliciter l'autorisation parlementaire, au nom du régime applicable aux actes de gouvernement, le Conseil d'Etat se donne désormais la possibilité de le faire. C'est dans l'affaire SARL du parc de Blotzheim, le 18 décembre 1998 que s'opère un revirement de jurisprudence, laquelle conduit le Conseil d'Etat à décider que le Parlement a autorisé le président de la République à ratifier la convention passée entre les deux Etats En effet, la solution ancienne n'était que trop peu compatible avec la solution Nicolo. [...]
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