Conseil d’Etat, 8 février 2007 - les transpositions des directives internationales

Extraits

[...] Or lorsque des actes administratifs se bornent à reproduire les dispositions d'une directive, contester leur constitutionnalité revient à contester celle de la directive. Le Conseil d'État, ici, ne répond pas à la question de fond mais opère un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice des communautés européennes. Cependant, on peut noter que le Conseil d'État vient tout de même compléter sur le plan des principes la jurisprudence relative à la place de la Constitution au sein de l'ordre juridique français. [...]

[...] En effet, en plus de réaffirmer la suprématie de la constitution, il définit les modalités du contrôle des transpositions de directives. La première chose que doit faire le juge administratif est donc d'abord de rechercher au préalable une équivalence des droits en cause dans le droit national et dans le droit communautaire. Cela permettra de savoir si on doit opérer un contrôle de constitutionnalité ou de conformité. Ensuite le juge administratif doit regarder si la directive que le décret transpose est conforme à la règle ou au principe général du droit communautaire. [...]

[...] En invoquant le principe de l'égalité affirmé par la Constitution, la société Arcelor a donc implicitement essayé de faire valoir la supériorité de la Constitution sur les traités internationaux. Effectivement, le principe de l'égalité se trouve consacré tout à la fois dans le Préambule et à l'article 1er de la Constitution, c'est donc un pilier du droit français. Aux yeux du conseil constitutionnel le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêts général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qu'il établit Cette jurisprudence du conseil constitutionnel retient une conception de la portée du principe d'égalité très proche de celle qu'a dégagée le conseil d'État. [...]

[...] L'arrêt Arcelor reprend donc cette décision de 1998 tout en précisant quel comportement le juge doit adopter à l'égard des transpositions de directives. II Les modalités de contrôle des transpositions de directives A / le rôle du juge administratif C'est l'article 88-1 de la Constitution qui a servi de fondement à cette décision. Cet article pose une alternative : soit les principes constitutionnels dont la violation est soulevée ont un équivalent communautaire et il y aura alors un contrôle de conventionalité, soit ces principes n'ont pas d'équivalent communautaire et il y aura un contrôle de constitutionnalité. [...]

[...] Toutefois, malgré ces jurisprudences, des conflits et des litiges subsistent quant aux rapports entre normes nationales et normes internationales et plus au niveau des transpositions des directives internationales. C'est notamment ce qu'on a pu voir avec l'arrêt d'assemblée rendu par le Conseil d'État le 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique En l'espèce la société Arcelor estimait qu'un décret du 19 août 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre était contraire au principe constitutionnel de propriété et de liberté d'entreprendre. [...]