Conseil d'État, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres - L'exercice du contrôle de constitutionnalité par le juge administratif

Florent H.

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Conseil d'État, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres - L'exercice du contrôle de constitutionnalité par le juge administratif

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Thèmes abordés

conseil d'état, société arcelor, contrôle de constitutionnalité, juge administratif, constitution, droit constitutionnel, droit européen, droit communautaire, administration, loi sur l'économie numérique, CJCE Cour de justice des communautés européennes, CJUE Cour de justice de l'Union européenne, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, théorie de l'acte clair, Shell Berr, jurisprudence Sarran

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Résumé du document

En l'espèce, le gouvernement a édicté une ordonnance le 15 avril 2004 servant de mesure de transposition à une directive européenne du 13 octobre 2003 quant à la réduction du quota des gaz à effet de serre. La Société Arcelor Atlantique fait une demande aux autorités supérieures de l'État le 12 juillet 2005 afin d'annuler le premier article du décret, soutenant qu'il serait contraire au principe d'égalité garanti par la Constitution. Directive transposée très fidèlement. En effet, certaines industries ne sont pas affectées par ces quotas, car leurs émissions entrent dans lesdits quotas. Or l'administration ne répond pas pendant plus de deux mois, ce qui vaut rejet. La Société Arcelor forme un recours en excès de pouvoir contre la décision implicite de rejet et saisit le Conseil d'État, compétent en premier et dernier ressort pour statuer contre un décret du Président de la République et contre des actes réglementaires des ministres.

Sommaire

Une tentative d'éviter le contrôle de constitutionnalité d'une norme européenne en raison de la primauté de la Constitution en droit interne
1. Un rappel de l'obligation du respect des engagements internationaux, mais remis en cause en cas de conflit avec un principe constitutionnel
2. Une tentative de conciliation de cette difficulté avec la distinction de deux procédures distinctes
Une solution reflétant la complexité de la conciliation entre droit constitutionnel et droit communautaire
1. Une application de la procédure du renvoi préjudiciel devant la CJCE
2. L'inscription du juge administratif comme juge de droit de l'Union européenne

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Extraits

[...] Ainsi l'idée est-elle de garantir l'obligation constitutionnelle de transposition du droit communautaire, tout en ménageant la norme constitutionnelle (situation gagnant-gagnant). En revanche, s'il y a absence de principe en droit communautaire, le juge administratif examine directement la Constitution : il s'agit alors d'un contrôle direct de constitutionnalité exercé en dernier ressort. Le problème réside donc par rapport à l'obligation de transposition : il faudrait ainsi, ce faisant, une nouvelle mesure de transposition, probablement une loi. Or le juge ne peut contraindre le législateur. [...]

[...] En cas de difficulté, il importe de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle afin qu'elle apprécie la validité de la directive, laquelle saisine revient à une appréciation de la constitutionnalité de la directive à travers le décret par le juge administratif. L'inscription du juge administratif comme juge de droit de l'Union européenne Le CE aurait simplement pu contrôler la constitutionnalité des décrets à la Constitution : en l'espèce, le juge a pris en compte le droit de l'UE et a procédé à une relégation de la Constitution au second rang. [...]

[...] Cette procédure lui permet d'éviter d'effectuer un contrôle par rapport à la Constitution interne du pays, et donc ne pas faire face au conflit de la Constitution interne contre un décret transposant une directive. Si le décret est conforme, le moyen est écarté ; s'il y a un doute par rapport à la conformité de la directive à ce principe général du droit communautaire, il convient de procéder à un renvoi préjudiciel devant la CJCE pour interpréter le droit communautaire (TFUE, article 267). [...]

[...] Il y a donc un conflit dans le cas où les directives sont contraires à un principe garanti par la Constitution puisque la Constitution est supérieure aux normes européennes. Dans le considérant l'on comprend qu'il est question de contrôler un décret de transposition d'une directive par rapport à la Constitution. Cet effet revient en réalité à bien contrôler la directive par rapport à la Constitution. Le CE ne procède pas ainsi : le CE ne se base pas directement, ici, sur la Constitution, mais cherche et trouve un équivalent dans le droit de l'Union européenne (UE). [...]

[...] Le juge administratif peut-il exercer un contrôle de constitutionnalité à l'égard d'un décret transposant une directive de l'Union européenne ? Le Conseil d'État ne se prononce pas sur la conformité du décret, en attendant de faire un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) qui se prononce sur le sens et le champ d'application de la directive du 13 octobre 2003. Le CE a identifié, en matière de droit de l'UE, un principe équivalent au principe d'égalité : toutefois, à cause de la difficulté posée sur le fait de savoir si la directive respectait ou non le principe d'égalité, le juge administratif a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). [...]

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