Conseil d'État, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique - Le juge d'administration peut-il exercer un contrôle de constitutionnalité lorsque des dispositions du droit de l'UE sont concernées ?

Extraits

[...] Elle dans le même temps, contesté la validité de la directive devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, mais nous n'aborderons pas cet élément de procédure. Devant le Conseil d'État, juridiction compétente pour juger de la constitutionnalité d'actes réglementaires et individuels, la société invoquera la méconnaissance par le pouvoir réglementaire de plusieurs principes constitutionnels, et en particulier du principe d'égalité, qui nous intéressera le plus ici, selon le motif que le décret exclut les industries du plastique et de l'aluminium. La société invoque donc un principe constitutionnel face à un texte interne transposant du droit de l'Union. [...]

[...] Néanmoins, et on le sait, le droit de l'Union est un droit spécifique dépassant les frontières de l'ordre interne. L'arrêt Société Arcelor en témoigne et consacre de façon limitée la suprématie de la Constitution. Effectivement, si aucun principe du droit de l'UE équivalent au principe constitutionnel invoqué par les parties et permettant l'effectivité du respect de ce dernier n'a été trouvé, alors le juge administratif examinera "directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées", c'est-à-dire la constitutionnalité de l'acte de transposition. [...]

[...] Cependant, quand le contrôle de conformité de la directive au principe évoqué s'avère plus compliqué, il saisira la CJUE dans le cadre d'une question préjudicielle prévue à l'art du TUE ; c'est ce qu'il a entrepris dans cet arrêt concernant le principe d'égalité, en jugeant que la question de savoir "si la différence de traitement instituée [ . ] soulève une difficulté sérieuse". Il y a là une intervention directe du juge communautaire ; la décision de constitutionnalité de l'acte de transposition est suspendue à la décision du juge communautaire qui jugera de la conformité de la directive au droit de l'UE. La suprématie de la Constitution apparaît remise en cause, car la déclaration de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité est subordonnée à la réponse du juge européen. [...]

[...] L'obligation constitutionnelle de transposition des directives L'art du TFUE consacre une présentation des actes de l'UE ainsi que de la directive : elle lie les États quant aux objectifs fixés, mais les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs sont libres. Il y a une marge d'appréciation qui est laissée aux États membres, ce qui explique le fait qu'elle doit faire l'objet d'une transposition par un acte dit de transposition, qu'il soit une loi ou un règlement. De plus, l'arrêt en question cite l'art. [...]

[...] Le juge administratif se pose alors les questions suivantes : peut-il exercer un contrôle de constitutionnalité lorsque des dispositions du droit de l'UE sont concernées ? Et si oui, comment doit-il concilier l'exigence de transposition des directives résultant de la primauté du droit de l'Union avec la suprématie de la Constitution lorsqu'un acte de transposition d'une directive est contraire à un principe constitutionnel ? Dans cet arrêt, le juge administratif répond à l'affirmative à la première question en énonçant la méthode de ce contrôle aux modalités particulières « dans le cas où sont transposées des dispositions précises et inconditionnelles » de directives. [...]