Conseil d'État, 8 février 2007 - le contrôle de la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive

Extraits

[...] L'adoption par le Conseil d'Etat d'une position d'inspiration analogue à celle du Conseil constitutionnel La décision du Conseil d'Etat tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en se fondant elle aussi sur l'article 88-1 de la Constitution mais les principes qui découlent de cette décision ne s'appliquent qu'au cas l'espèce A. L'article 88-1 de la Constitution : l'obligation constitutionnelle de transposition des directives Il découle de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que l'Etat français doit prendre les mesures de transposition nécessaire concernant les directives communautaires. [...]

[...] Par sa décision du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, et sa décision du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l'énergie, le Conseil constitutionnel considère qu'un certain nombre de dispositions législatives sont manifestement en méconnaissance de l'objectif de la directive. Lorsqu'une loi de transposition d'une directive méconnaissait la Constitution, le Conseil constitutionnel faisait prévaloir la Constitution dans un premier temps. Il a infléchi sa jurisprudence à partir d'une décision du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique. En principe, il estime être incompétent pour contrôler la conformité à la Constitution d'une loi qui transpose une directive parce qu'elle est une exigence constitutionnelle. Mais ce principe connaît deux limites. [...]

[...] L'arrêt commenté a été rendu conformément aux conclusions du commissaire du Gouvernement Mattias Guyomar. L'arrêt du Conseil d'Etat se fonde, dans son considérant de principe, sur l'article 55 de la Constitution qui énonce que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie et dont il ressort que la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne saurait s'imposer, dans l'ordre interne, aux principes et dispositions à valeur constitutionnelle Le Conseil d'Etat déduit lui aussi de l'article 88-1 de la Constitution, comme le Conseil constitutionnel, une obligation constitutionnelle de transposition des directives. [...]

[...] Elles ont ensuite saisi le Conseil d'Etat en invoquant la méconnaissance par le pouvoir réglementaire de plusieurs principes à valeur constitutionnelle. Il convient par conséquent de se demander s'il appartient au Conseil d'Etat de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d'une directive ainsi que l'a souligné le commissaire du Gouvernement. S'agissant de cette question, le Conseil d'Etat a adopté une position d'inspiration analogue à celle du Conseil constitutionnel pour réaffirmer la suprématie de la Constitution dans l'ordre interne I. [...]

[...] L'invocation par la requérante de la méconnaissance par le pouvoir réglementaire de principes à valeur constitutionnelle : le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et le principe d'égalité Les sociétés requérantes soutiennent que seraient méconnus le droit de propriété et la liberté d'entreprendre, dès lors que l'inclusion des entreprises du secteur sidérurgique dans les systèmes les placerait dans une situation où elles seraient contraintes d'acquérir des quotas d'émission de gaz à effet de serre Les sociétés requérantes mettent en cause également la méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle d'égalité L'arrêt Sarran du 30 octobre 1998 a affirmé la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne. Conformément à cette jurisprudence, la transposition d'une directive doit obéir aux règles propres de l'Etat membre. Par conséquent, lorsqu'un décret est contraire à un principe constitutionnel, il doit être déclaré contraire à la Constitution par le juge saisi. Cependant, dans l'arrêt commenté, le Conseil d'Etat expose des modalités particulières concernant le contrôle des actes réglementaires qui transposent une directive. B. [...]