Conseil d'État, 8 décembre 2000, Hoffer - L'effet rétroactif de la ratification d'une ordonnance

Extraits

[...] L'effet indésiré de la loi de ratification sur l'ordre juridique Des inquiétudes se posent en effet mais auxquelles le Conseil d'État répond par des garanties Des inquiétudes posées L'ordonnance ayant valeur législative ne peut plus voir sa légalité contestée. L'on comprend donc les inquiétudes que peuvent avoir les administrés quant à leur droit au recours, celui du procès équitable, puisque la contestation est rendue impossible non pas pour une question de fond de l'ordonnance (car la loi de ratification ne change pas le fond), mais en raison de la simple ratification (question de procédure). Des garanties posées Le Conseil d'État n'exclut pas l'hypothèse d'une loi de ratification faisant obstacle à l'article 6 de la Convention. [...]

[...] Les requêtes tendent ainsi à l'annulation de ladite ordonnance aux motifs que la loi de ratification aurait contrevenu à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle serait incompatible avec les stipulations de l'article 13 de la même convention relative au droit au recours. La question qui se pose est alors de savoir si l'effet rétroactif de la ratification, opérée par le législateur, d'une ordonnance contrevient à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. En l'espèce, le Conseil d'État considère  que la légalité de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 2006 n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse ; qu'ainsi les conclusions des requêtes tendant à l'annulation sont devenues sans objet  . [...]

[...] L'étude sera donc axée sur l'effet de la loi de ratification : un effet rétroactif sur la nature juridique de l'ordonnance un effet indésiré sur l'ordre juridique (II). L'effet rétroactif de la loi de ratification sur la nature juridique de l'ordonnance La nature juridique variera selon que l'ordonnance sera ratifiée ou non La nature juridique de l'ordonnance non ratifiée La loi d'habilitation fixe deux délais : celui de l'habilitation et le délai pour déposer le projet de loi de ratification. [...]

[...] Cependant, il ne s'agira que d'un contrôle de compatibilité, non de conformité. Donc une certaine souplesse se dégagera malgré tout. La voie contentieuse est donc fermée lorsque l'ordonnance est ratifiée, mais celle-ci ne se voit pas immunisée totalement. L'on peut en effet envisager la voie de l'exception ou la modification des dispositions législatives de l'ordonnance par le Parlement (article 38 alinéa 3 de la Constitution). [...]