Conseil d'Etat, 8 avril 2013, Association ATLALR - Le caractère rétroactif du Code général de la propriété des personnes publiques

Résumé du document

L'un des problèmes posés par la domanialité publique virtuelle est que l'on se retrouve, parfois, dans des situations complexes dans lesquelles un bien serait intégré au domaine public alors même que l'aménagement soi-disant "certain" n'arrivera jamais. Ce problème complexe, c'est celui-là même dont traite l'arrêt du Conseil d'État du 8 avril 2013, ATLALR. L'État a fait l'acquisition de parcelles qui devaient faire l'objet d'un aménagement spécial dans le cadre d'un projet de raccordement autoroutier déclaré d'utilité publique. Cependant, ces parcelles n'auront finalement jamais fait l'objet d'un aménagement.