Conseil d'Etat, 8 avril 2009 - Le droit à l'éducation d'un enfant handicapé

Extraits

[...] Conseil d'État avril 2009 - Le droit à l'éducation d'un enfant handicapé Victor Hugo, très célèbre écrivain français, disait de l'instruction que « c'est l'État qui la doit ». Cette courte phrase illustre à la perfection l'importante mission de service public imputée à l'État d'instruire et éduquer sa jeunesse. Cette idée fait partie des principes essentiels de la société française, et ce notamment depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, rendant l'éducation obligatoire pour les enfants français. Dès lors, une telle injonction ne peut être réalisée sans le soutien constant d'un État disposé à rendre l'éducation abordable, et le cas échéant, disposé à rechercher des solutions adaptées à des situations spéciales, comme le cas des enfants handicapés, nécessitant parfois des établissements ou des encadrements adaptés à leur situation. [...]

[...] Il est alors intéressant de se demander en quoi cette décision permet d'assurer une protection maximale des personnes vulnérables que sont les mineurs handicapés. Afin de répondre au mieux à cette problématique, il sera opportun tout d'abord de s'intéresser à l'obligation de résultat imposée à l'État obligation contraignante, car découlant d'une consécration d'un droit- créance et provenant de sa propre carence. Et il sera ensuite intéressant d'étudier que cette obligation de résultat démontre l'importance de la prise en compte des enfants handicapés en tant que personnes vulnérables car cette obligation favorise un accès égal à l'éducation des enfants handicapés comme non handicapés, et qu'elle tend à compenser un panel de solutions éducatives assez restreint. [...]

[...] La Cour administrative d'appel de Versailles a annulé la décision de première instance par un arrêt du 27 septembre 2007. Les requérants de première instance se sont alors pourvus en cassation devant le Conseil d'État. Ce dernier a cassé la décision d'appel par un arrêt du 8 avril 2009. Les demandeurs au pourvoi recherchent la responsabilité de l'État pour faute au motif qu'il aurait manqué à son obligation d'assurer le bon fonctionnement du service public d'éducation, et ainsi privé le mineur handicapé de son droit à l'éducation garanti par les articles L. [...]

[...] C'est une mission d'autant plus complexe que chaque enfant est unique, et nécessite une approche spécifique. Ainsi, il peut être intéressant de se pencher sur la question de la pédagogie Montessori, très adaptative à l'élève. Elle pourrait permettre une meilleure scolarisation des enfants handicapés dans des établissements généraux, avec des enfants aussi non-handicapés, quand leur handicap le permet. Car, en effet, les écoles « classiques » n'ont absolument rien d'adaptatif, et sont donc totalement médiocres pour les élèves n'étant pas parfaitement conformes au moule éducatif. [...]

[...] Ainsi, ils nécessitent des adaptations afin de pouvoir avoir un égal accès à l'éducation et l'instruction, que les enfants non handicapés. II. Une obligation de résultat démontrant l'importance de la prise en compte des enfants handicapés en tant que personnes vulnérables L'obligation de résultat consacrée par le Conseil d'État témoigne de l'importance accordée aux enfants handicapés d'une part par la favorisation d'une égalité d'accès effective à l'éducation et d'autre part par la volonté de compenser le champ assez restreint des solutions éducatives possibles pour les enfants handicapés A. [...]