Conseil d'État, 8 avril 1987, Peltier - La demande d'un passeport peut-elle être admise bien que des infractions aient été commises et sont en cours de commission ?

Extraits

[...] Le Conseil a de plus précisé les contours de la liberté d'aller et venir, en y présentant son corolaire. Le droit de quitter le territoire À côté de l'obligation de quitter le territoire, mesure répressive, il y a un droit de quitter le territoire pour tout individu qui le souhaite. Ce droit de quitter le territoire nécessite toutefois, dans la plupart des cas l'acquisition d'un passeport. La délivrance de ce dernier est toutefois refusée ou plutôt non voulue à la fois par le sous-préfet, mais également par le ministre de l'Intérieur qui met en avant les infractions commises par M.X. [...]

[...] Conseil d'État avril 1987, Peltier - La demande d'un passeport peut-elle être admise bien que des infractions aient été commises et sont en cours de commission ? Les droits et libertés fondamentaux sont omniprésents et omnipotents. Afin de garantir leur effectivité, il revient toutefois aux juges nationaux ou encore à la Cour européenne d'opérer des contrôles. En l'espèce, le sous-préfet de la ville de Hagenau a refusé de délivrer à M.X un passeport. Il s'est justifié en mettant en avant les nombreuses infractions commises par l'intéressé ainsi que ses soupçons quant à la continuité de commission desdites infractions. [...]

[...] Il a en effet jugé d'une part que la décision attaquée n'a été prise ni sur le fondement des articles permettant le retrait du passeport ni sur ceux obligeant à la remise du passeport aux autorités pour la délinquance liée aux stupéfiants. La décision du Conseil aurait été différente si ces articles avaient été cités dans la décision. D'autre part, il a jugé que le décret de la convention nationale du 7 décembre 1792 ne permet à l'autorité administrative de refuser la délivrance d'un passeport à la condition que les déplacements de la personne compromettent la sécurité nationale ou la sûreté publique. Le Conseil a alors considéré que ces conditions ne sont pas remplies. [...]

[...] La délivrance de passeport justifiée La demande du ministre de l'Intérieur, infondée Le recours devant le Conseil d'État contre la délivrance de passeport a été effectué par le ministre de l'Intérieur et de la décentralisation. Ce dernier a pour rôle de garantir la sécurité des personnes et des biens. On pourrait donc considérer que son recours justifié par la commission d'infractions de l'intéressé est recevable. En effet, en commettant des infractions à la législation sur les stupéfiants, l'auteur met en danger les personnes. Or, le Conseil d'État a jugé que la demande du ministre n'est pas fondée. [...]

[...] La question à laquelle le Conseil d'État a alors tenté de répondre dans son arrêt d'assemblée est la suivante : La demande d'un passeport peut-elle être admise bien que des infractions aient été commises et sont en cours de commission ? Dans l'arrêt Peltier rendu le 8 avril 1987, le Conseil d'État conclut à la remise d'un passeport pour M.X. Il met en avant le fait que le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement rendu par le tribunal administratif. [...]