Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 23 décembre 2016, n°392815 - L'acte d'approbation d'un contrat de commande publique est-il susceptible de voir sa légalité contestée au moyen d'un recours pour excès de pouvoir, au regard des évolutions jurisprudentielles récentes sur le droit au recours des tiers au contrat, notamment l'arrêt Tarn-et-Garonne ?

Extraits

[...] Au cas d'espèce, le juge administratif a considéré que ces actes figuraient encore parmi les rares décisions encore susceptibles d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir. Néanmoins, le juge a aussitôt circonscrit cette possibilité à la seule catégorie des vices propres de ces décisions, à savoir celles qui concernent essentiellement sa forme. II. La nouvelle restriction apportée par l'arrêt aux seuls vices propres de l'acte d'approbation Un recours pour excès de pouvoir contre l'acte d'approbation limité aux vices propres Dans son considérant de principe, le Conseil d'État admet qu'un acte d'approbation d'un contrat administratif puisse faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] En effet, si des requérants souhaitent contester le contrat sur le fond, ils doivent se positionner au regard des jurisprudences de contestation directe de celui-ci et le but n'est pas, selon les mots du rapporteur public, de maintenir un « véritable recours parallèle à Tarn-et-Garonne [qui] viderait de son sens l'objectif de recentrage et de simplification poursuivi à travers la création » de ce recours. Le maintien du REP se justifie aussi parce que l'acte d'approbation est susceptible de soulever des questions de légalité propres, différentes du c?ur du contrat lui-même. Suivant cette grille de lecture, les deux requêtes des associations sont en conséquence rejetées pour irrecevabilité, du fait qu'elles tendaient à contester les motifs mêmes de conclusion du contrat. À la suite de cet arrêt, le Conseil d'État a ultérieurement eu l'occasion de resserrer sa jurisprudence sur la question. [...]

[...] Ces deux jurisprudences ont ainsi sensiblement mis un terme à la contestation, par les tiers, d'un contrat par la voie du recours pour excès de pouvoir, qui était avant cela la voie la plus empruntée, tel qu'initié par la jurisprudence Martin du Conseil d'État de 1905. Il en allait ainsi notamment des actes dits « détachables » du contrat (choix du cocontractant, autorisation de conclure le contrat, de le signer). Toutefois, l'emploi du recours pour excès de pouvoir subsistait pour contester notamment certaines clauses dites réglementaires d'un contrat administratif (voir : CE Cayzeele) qui avaient essentiellement pour but de réglementer « l'organisation et le fonctionnement du service public » (CE CA Val d'Europe agglomération). [...]

[...] Ces actes d'approbation font l'objet d'un particularisme dans le droit des contrats publics et le positionnement du juge à ce sujet, qui n'avait pas été explicité dans l'arrêt Tarn-et-Garonne, était attendu. Le particularisme de l'acte d'approbation d'un contrat de commande publique L'arrêt Tarn-et-Garonne, qui fermait donc le recours pour excès de pouvoir aux actes ci-dessus évoqués, laissait néanmoins en suspens la question des actes d'approbation. Pour reprendre les termes du rapporteur public dans ses conclusions sur l'arrêt commenté, « l'instauration d'un acte d'approbation manifeste la volonté de l'auteur de la norme qui a prévu cette procédure - qu'il s'agisse du législateur, du pouvoir réglementaire ou des parties elles-mêmes - d'instaurer un contrôle de certains contrats particulièrement importants par une autorité administrative distincte » permettant notamment de prendre en compte des intérêts publics ou privés pouvant être plus larges que les seuls intérêts des parties (ex. [...]

[...] Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies décembre 2016, n°392815 - L'acte d'approbation d'un contrat de commande publique est-il susceptible de voir sa légalité contestée au moyen d'un recours pour excès de pouvoir, au regard des évolutions jurisprudentielles récentes sur le droit au recours des tiers au contrat, notamment l'arrêt Tarn-et-Garonne ? Dans cette décision rendue en chambres réunies, le Conseil d'État s'est prononcé sur le régime contentieux applicable aux recours des tiers dirigés contre l'acte d'approbation d'un contrat administratif relevant du droit de la commande publique. [...]