Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2020, n°433386, Sté Treuils et Grues Labor - L'administration peut-elle, en l'absence de stipulation contractuelle, résilier un contrat après avoir conclu un marché de substitution ?

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Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2020, n°433386, Sté Treuils et Grues Labor - L'administration peut-elle, en l'absence de stipulation contractuelle, résilier un contrat après avoir conclu un marché de substitution ?

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Thèmes abordés

Arrêt du 18 décembre 2020, arrêt Sté Treuils et Grues Labor, droit des contrats, contrats administratifs, marché de substitution, résiliation d'un contrat, délai de livraison, faute caractérisée, arrêt Société Fosmax, arrêt société Stein Heurtey, résolution pour inexécution, arrêt Société Environnement services, obligation d'indemnisation, indemnisation d'un préjudice

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Résumé du document

En l'espèce, la Chambre de Commerce et d'industrie de Saint-Malo avait passé avec la société Treuils et Grues Labor un contrat ayant pour objet la fourniture et la mise en service d'une grue automobile portuaire. Cependant, la société en l'espèce a livré ladite grue 3 ans après la date convenue et, au moment de la livraison, celle-ci ne fonctionnait pas. Dès lors, la CCI a adressé à de nombreuses reprises des mises en demeure à la société, afin que celle-ci mette un terme aux dysfonctionnements constatés. Les mises en demeure sont cependant restées lettre morte. La CCI a alors conclu un nouveau contrat avec la société In Situ dans le but de réaliser un diagnostic technique de la grue. Au regard des observations apportées par l'entreprise In Situ, la CCI a conclu un troisième contrat avec cette même entreprise, pour que celle-ci procède aux travaux de remise en état de la grue. Malgré les modifications apportées par in situ, la grue n'a jamais pu être mise en service.

Sommaire

Le recours à un marché de substitution aux frais et risques du titulaire défaillant
1. Le marché de substitution conçu comme une règle d'ordre public
2. Le marché de substitution envisagé comme une solution provisoire par le juge
La résiliation pour faute grave admise par le juge même dans le silence du contrat
1. La livraison tardive comme faute suffisamment grave
2. L'obligation d'indemnisation même en l'absence d'exécution du contrat par le marché de substitution

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Extraits

[...] Le marché de substitution envisagé comme une solution provisoire par le juge Le juge administratif assure que le recours à la mesure coercitive de marché de substitution n'a pas obligatoirement pour effet de mener à la résiliation du contrat entre le titulaire originaire du contrat et la personne publique. D'autant plus, que la sollicitation d'un marché de substitution ne saurait être subordonnée à la résiliation du contrat, solution qui aurait pu être dangereuse en l'espèce. En effet, après la mise en demeure à plusieurs reprises de la société Treuils et Grues Labor, celle-ci ne répondait pas à l'administration et n'aurait certainement pas résilié le contrat avec cette dernière. [...]

[...] En l'espèce, le marché de substitution passé entre l'administration et la société In Situ avait au départ pour fonction de remettre en service la grue livrée par la société Treuils et Grues Labor. En aucun cas l'administration avait souhaité faire exécuter les prestations du premier contrat par la société In Situ. Dès lors, il n'y avait pas d'intérêt pour l'administration de résilier le contrat initial. Enfin, malgré le régime favorable admis au marché de substitution pour l'administration, le juge administratif précise que le titulaire défaillant bénéficie d'un droit de suivi de l'exécution du marché de substitution et doit être informé de son déroulement pour en supporter les frais et les risques. [...]

[...] En effet, le juge assure que « lorsque, en dépit de la conclusion de marchés de substitution, l'objet du marché initialement conclu n'a pu être réalisé, du fait de graves défaillances du titulaire du marché initial, notamment dans la conception de l'équipement livré, la personne publique a droit à la réparation, par le titulaire du marché initial, de son entier préjudice, qui résulte de l'ensemble des frais exposés pour les différents marchés ». Le titulaire défaillant se doit alors de réparer l'intégralité du préjudice qu'à subi l'administration, en l'espèce les frais du fait du marché initial mais également ceux liés aux marchés de substitution. Cette décision semble sévère notamment pour le cocontractant privé, toutefois, celui-ci voit ses droits en quelque sorte renforcés dans cet arrêt, mais également par une jurisprudence future. [...]

[...] Le recours à un marché de substitution aux frais et risques du titulaire défaillant Le marché de substitution conçu comme une règle d'ordre public L'administration peut infliger des sanctions à son cocontractant privé si celui-ci n'exécute pas les instructions prévues dans le contrat. Dans sa décision, le CE rappelle qu'il est admis de longue date par la jurisprudence administrative que le contractant public peut après avoir « vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter ses obligations, de conclure un contrat de substitution aux frais et risques de ce dernier » CE, 28/01/1977, ministre de l'Économie Société Heurtey. [...]

[...] Le Conseil d'État était alors confronté à la question de droit suivante : l'administration peut-elle en l'absence stipulation contractuelle résilier un contrat après avoir conclu un marché de substitution ? Le Conseil d'État a alors jugé que le fait pour la société Treuils et Grues Labor d'avoir effectué une livraison tardive est suffisant pour constituer une faute grave et prononcer la résiliation du contrat. De plus, le Conseil d'État valide la décision rendue en seconde instance. Il conviendra, dans un premier temps, d'étudier le régime favorable admis au marché de substitution par le juge administratif Puis, dans un second temps de s'intéresser aux conditions de mise en ?uvre de la résiliation d'un contrat administratif et les conséquences qu'elle entraîne pour le cocontractant défaillant (II). [...]

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