Conseil d'Etat, 7 octobre 2007 - l'exercice d'un service public par une personne privée

Extraits

[...] En l'espèce la fédération française de tennis de table contestait une décision important certaines balles pour les compétitions officielles. Le Conseil d'État va dire que la fédération est habilitée par le gouvernement à organiser des compétitions sportives, elle poursuit donc un intérêt général et elle détient des PPP. ( Cependant exigence relative de PPP avec Arrêt CE Ass de 1993 GDB où il apparaît qu'un service peut ne pas avoir de PPP mais apparaître naturellement comme une activité de service public, c'est le cas en l'espèce pour les services de transfusion sanguine. [...]

[...] Arrêt du Conseil d'Etat octobre 2007: Société UCG-Ciné-Cité La notion de service public est une notion difficile à définir car saturée de notions multiples comme l'écrit Jacques Chevalier dans le Que sais-je sur le Service Public. Il fut défini par René Chapus comme une activité d'intérêt général, assurée ou assumée par l'administration En l'espèce, la société d'économie mixte Palace d'Epinal après avoir formulé une demande auprès de la ville d'Epinal le 19 janvier 2006 auprès de la commission départementale cinématographique des Vosges, s'est vu autoriser l'ouverture de nouvelles salles de cinéma. [...]

[...] L'importance de la puissance publique dans l'exercice d'une activité de service public par une personne privée De même que l'administration accorde la possibilité pour une personne privée d'exercer un service public elle consacre l'importance de la puissance publique 1 La possibilité pour une personne privée d'exercer un service public Une personne qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public ( Arrêt CE du 13 janvier 1961 Magnier : un groupement d'agriculteurs privés ont décidé de lutter contre les ennemis des cultures. Ils constituent entre eux un service public. ( Arrêt CE Ass 20 décembre 1935 Établissement Vezia : société qui avait été organisée localement outre-mer par des agriculteurs pour se protéger en cas de difficultés. Le Conseil d'État évoque une activité d'intérêt général prise en charge par des personnes privées. [...]

[...] Est ce qu'une société d'économie mixte non dotée de prérogatives de puissance publique mais exerçant une mission d'intérêt général en vue d'assurer localement une exploitation cinématographique mais sans obligation ni contrôle de la part de sa commune revêt le caractère d'une mission de service public ? Le Conseil d'État rejette cette possibilité en soulignant tout d'abord l'importance de prérogatives de puissance publiques dans l'exercice d'une activité de service public tout en affirmant l'intention de l'administration de donner au service le caractère de mission de service public, nouvelle caractéristique qui est absente en l'espèce. I. [...]

[...] ( Arrêt APREI entérine le fait que la détention de prérogative de puissance publique n'est pas une condition pour conclure au service public. II. La volonté discrétionnaire de l'administration de caractériser une activité de service public Autant l'administration peut vouloir confier une prérogative de service public autant en l'espèce elle s'est abstenue La volonté de la part de l'administration de confier des prérogatives de puissance publique Une personne privée doit être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsqu'il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission ( Arrêt CE du 6 avril 2007 Cne d'Aix-en-Provence : ici une personne privée prend l'initiative de créer une activité d'intérêt général que l'administration transforme ultérieurement en service public en exerçant un droit général de regard sur son organisation et en lui accordant des financements L'absence d'intention de l'administration en l'espèce Absence de toute obligation imposée par la vile d'Epinal et de contrôle objectifs qui auraient été fixés ( Analogie avec avis du CE du 18 mars 2004 : ici ni l'exigence d'un lien avec du service public avec une personne publique, ni les critères de l'identification de ce lien ne sont affectés. [...]