En l'espèce M. et Mme Lopez étaient locataires d'une propriété dont la commune souhaitait vendre. Ainsi, les deux époux, prioritaires, se décident à acheter et annoncent ainsi la nouvelle au maire de la ville. Cependant, le maire de la commune n'ayant pas répercuté l'information que les époux Lopez se portent acquéreurs de la propriété au conseil municipal, ce dernier va donc autoriser le maire à conclure une vente avec d'autres acheteurs, la mère d'un employé municipal.
En conséquence, M. Lopez fait un recours en annulation, devant le tribunal administratif, contre la décision du conseil municipal de la commune autorisant la signature du contrat entre le maire de la ville et les nouveaux acquéreurs, sur le mode de la détachabilité. Suite à une négation d'exécution de la part du maire de la commune, M. Lopez saisit le juge pour qu'il y ait astreinte prononcée contre la commune. Il fait une conclusion à fin d'exécution du jugement. Il va permettre à un tiers intéressé de saisir le juge administratif de l'exécution pour qu'il ordonne au maire de saisir le juge du contrat pour qu'il constate la nullité du contrat.
[...] La saisie du juge des contrats La théorie de la détachabilité présente un inconvénient majeur qui est que l'annulation de l'acte détachable n'a aucune conséquence directe sur le contrat. Si le contrat a finalement été conclu, l'annulation de l'acte détachable n'a aucune conséquence sur le contrat. La seule conséquence possible existe si le juge des contrats est saisi. Les conséquences c'est le juge du contrat qui doit les tirer car tout ce qui intéresse le contrat relève exclusivement du juge du contrat. Or, le juge du contrat ne peut être saisi que par les parties au contrat et non par les tiers. [...]
[...] Ainsi, il s'agit de se demander dans quels cas les tiers au contrat peuvent- ils effectuer un recours en annulation contre un contrat litigieux? Et par quels moyens ces derniers peuvent-ils faire appliquer les jugements rendus par le tribunal administratif? Le tribunal administratif estime qu'il appartenait au conseil municipal, à défaut d'avoir été prévenu par le maire de la commune de la volonté des époux Lopez d'acheter la propriété de la commune dont ils étaient locataires, de saisir le juge des contrats afin d'affirmer la nullité de ce dernier. [...]
[...] Conseil d'État octobre 1994 - les actes détachables faisant partie du contrat et auxquels les tiers au contrat peuvent effectuer un recours en annulation L'arrêt du Conseil du 7 octobre 1994 porte sur la notion de détachabilité, notamment sur les actes détachables faisant partie du contrat et auxquels les tiers au contrat peuvent effectuer un recours en annulation, autrement dit un recours pour excès de pouvoir. En l'espèce M. et Mme Lopez étaient locataires d'une propriété dont la commune souhaitait vendre. [...]
[...] Par exemple en matière électorale, les mesures d'organisation d'une élection, des actes unilatéraux sont pris. On peut dès lors demander l'annulation d'un acte détachable des élections, les décisions unilatérales d'organisation du scrutin. Pareil en matière d'impôt. Il existe donc des moyens pour palier la distinction des contentieux en affirmant un droit de regard. Dans l'arrêt du 7 octobre 1994, il s'agit bien de tiers, les époux Lopez, qui veulent remettre en cause la légalité du contrat mis en place entre le maire de la commune et les nouveaux acquéreurs. [...]
[...] Aussi, le recours accessible aux candidats évincés comme cité précédemment, qui peuvent dès lors agir en recours pour excès de pouvoir aux motifs, par exemple, que le contrat a été pris en méconnaissance des règles de publicité et de concurrence. Tel fût le cas dans l'arrêt Tropic Travaux. C'est le contentieux du contrat normalement réservé aux parties, qui dans cet arrêt s'ouvre à des tiers aux contrats, aux personnes qui pouvaient prétendre à la conclusion du contrat. Par ailleurs, le juge n'est plus limité par la demande des parties, il peut statuer ultra petita, autrement dit c'est à dire au delà de ce qui lui est demandé. Il s'agit là, d'un principe cardinal en droit administratif. [...]
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