Nous allons étudier une ordonnance du Conseil d'Etat (CE) se prononçant en tant que juge des référés, suite à un référé liberté déposé par Mme Corinne Lepage, à l'encontre de la recommandation, du 7 novembre 2006, du CSA, relative à la campagne en vue de l'élection présidentielle de 2007. Le CSA a été créé par la loi du 17 janvier 1989, il se substitue ainsi à la Haute autorité de la communication audiovisuelle de 1982, le CSA dispose de pouvoir étendu de décision, d'autorisation, de régulation et de sanction sur l'industrie audiovisuelle, afin de lui faire respecter les principes de pluralisme, de dignité et de respect dans sa programmation.
Le CSA n'étant qu'une AAI, c'est-à-dire qu'il ne dispose pas pleinement d'un pouvoir réglementaire, ses décisions ne produisent que du droit que l'on qualifie de «mou », et doivent par conséquent faire l'objet d'une surveillance toute particulière, d'autant que les domaines de son action sont pour le moins sensibles. C'est pourquoi ses décisions sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le CE.
Dans notre arrêt, pour des questions d'urgence, la requérante a choisi la voie du référé liberté, afin de soumettre au CE la légalité de cette recommandation du CSA. Le référé liberté, n'est pas un jugement sur le fond, mais il permet, comme le décrit l'article L. 521-2 du code de justice administrative, s'il y a urgence, s'il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision et qu'elle risque de porter une atteinte grave à une liberté fondamentale, au juge des référés de suspendre l'acte administratif.
[...] Le référé liberté, n'est pas un jugement sur le fond, mais il permet, comme le décrit l'article L. 521-2 du code de justice administrative, s'il y a urgence, s'il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision et qu'elle risque de porter une atteinte grave à une liberté fondamentale, au juge des référés de suspendre l'acte administratif. Ce référé est aussi appelé référé injonction, c'est pourquoi Corinne Lepage au premier visant demande au CE d' enjoindre au CSA d'édicter une nouvelle recommandation. [...]
[...] Toutefois, s'il en a le pouvoir, ce pouvoir ne devient une obligation que pour la période dite de campagne, comme le rappelle dans son argumentation le CE. Car alors, pendant la période de campagne, sa recommandation doit assurer l'égalité entre les candidats comme le prescrit l'article 15 du décret du 8mars 2001, portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : A compter de la date du début de la campagne mentionnée à l'article 10 et jusqu'au tour du scrutin où l'élection est acquise, le principe d'égalité entre les candidats doit être respecté [ ] . [...]
[...] Tibéri le vivait selon les mots de Bernard Malinger comme le fait de se faire reléguer en deuxième division La réaction du CSA, dictée par le droit, a été de signifier à M. Tibéri que la forme d'organisation des débats relevait de la politique éditoriale de Canal + qui était libre, et qu'il ne pouvait contrôler qu'en période d'application d'égalité, ce qui n'était pas le cas ici. Le CE, dans son ordonnance a donc considéré que la forme du débat était laissée à la convenance de la chaîne, à condition qu'elle n'entraîne pas une rupture du principe d'équité de traitement entre les candidats. [...]
[...] Il est clair comme l'a compris le CSA dans son mémoire en défense du 10 janvier 2007, qu'elle cherche à voir instaurer par le CE plus d'égalité sur cette période, puisque ceci lui est plus favorable. Mais, le CE est resté sur sa jurisprudence en confirmant le principe d'équité, tout en la dépassant légèrement puisqu'il le définit pour la première fois, et selon les critères du CSA. La remise en cause du principe d'équité au mépris de la liberté de politique éditoriale Le respect de l'équité n'est pas chose aisée pour les services audiovisuels, la difficulté réside principalement dans la distinction des véritables candidats, soit qu'ils soient déclarés, soit qu'ils soient présumés des autres. [...]
[...] Lepen, pourtant présent aux seconds tours lors des précédentes présidentielles, en difficulté pour recueillir ses parrainages, comme c'est le cas pour Dominique Voynet, ou Philippe de Villiers. On comprend la quasi- impossibilité pour les services audiovisuels de respecter le principe d'équité, quand il est si tentant de s'enfermer dans une vision binaire du système politique français. Peut-être l'idée du CSA, dans son rapport sur la présidentielle de 2002, de modifier le décret du 8 mars 2001, afin de publier plus tôt la liste des candidats et par conséquent d'allonger le temps de campagne officielle, serait à considérer. [...]
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