Conseil d'État, 7 mars 2018, n° 415125 - Le licenciement d'un salarié de la Bourse du Travail de Paris

Extraits

[...] Dès lors, la solution paraissait compréhensible : le requérant qui travaille pour le compte de la Bourse du travail de Paris, qui est un établissement de service public administratif, est un agent contractuel de droit public. Cette solution, cohérente, fait état d'une application et d'une appréciation casuistique du caractère de service public de l'établissement administratif et de la qualité d'agent public du requérant. Pour les juges, il ne restait plus qu'à appliquer les dispositions relatives à la fonction publique territoriale. [...]

[...] Conseil d'État mars 2018, n° 415125 - Le licenciement d'un salarié de la Bourse du Travail de Paris Cet arrêt a été rendu par le Conseil d'État, en date du 7 mars 2018 et concerne le licenciement d'un salarié de la Bourse du Travail de Paris. En l'espèce, un salarié a été licencié par la Bourse du Travail de Paris par une décision du 31 mai 2017. Le salarié licencié a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris afin de demander d'ordonner la suspension de la décision de licenciement prise par la Bourse du Travail de Paris. [...]

[...] L'appréciation du caractère public et administratif de l'établissement " ( . ) est un établissement public de caractère municipal ( . ) la bourse du travail de Paris doit être regardée comme exerçant une mission de service public à caractère administratif ( . ) qu'en jugeant que M. B. était un agent contractuel de droit public, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit. [...]

[...] Même si jusqu'à présent, le statut de la Bourse du Travail de Paris n'était pas clarifié, son statut paraissait pourtant logique. Il est donc intéressant de considérer que cette solution aura une portée conséquente et qu'elle ne sera pas remise en cause par de futures décisions. [...]

[...] L'appréciation de la qualité " d'agent public " de l'employé par les juges Les juges de la Haute juridiction administrative ont commencé par qualifier l'employé requérant " d'agent public " avant d'expliquer leur appréciation du caractère public et administratif de l'établissement La qualification d'agent public de l'employé requérant " ( . ) il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, que M. B. recruté par la Bourse du Travail de Paris sous contrat à durée indéterminée ( . [...]