Le requérant a demandé au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de prendre en compte le décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'application du 4°) de l'article L. 322-3 du Code de la sécurité sociale, selon lequel la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections inscrites sur une liste établie par décret après avis du haut comité médical ou reconnu par le contrôle médical atteint d'une affection non inscrite sur la liste, et comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Cette demande a fait l'objet d'un rejet du ministre ce qui a amené le requérant à se pourvoir en Conseil d'Etat.
[...] Arrêt du Conseil d'État, Assemblée juillet 2004 L'arrêt d'annulation rendu par l'Assemblée du Conseil d'État, en date du 7 juillet 2004 et au visa des articles 13 et 21 de la Constitution, de l'article L. 322-2, L. 312-1, 322-3, R. 322-4 et R. 322-9 du code de la sécurité sociale, des articles 71-4 et 71-4-1 du règlement intérieur des caisses primaires relevant de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des articles L. 911-1 et L. [...]
[...] Le Conseil d'État considère donc que le requérant est fondé demander l'annulation de la décision implicite du Premier ministre par laquelle il a rejeté sa demande. Ainsi, le Conseil d'État se fonde sur l'article L. 911-1 du code de justice administrative qui prévoit que si une juridiction décide qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public doit prendre une mesure d'exécution dans un sens déterminé, cette même juridiction prescrit par la même décision un délai d'exécution pour une telle mesure. [...]
[...] Le Conseil d'État rejoint le premier ministre à l'édiction des mesures réglementaires indispensables à l'application de la loi. Il résulte des articles L. 911-1 du code de justice administrative et 21 de la Constitution que le premier ministre est contraint de prendre les mesures nécessaires dans un délai de 6 mois. Pour ces raisons, le Conseil d'État conclut que le premier ministre est obligé d'édicter un règlement d'application pour assurer et définir les détails d'exécution du de l'article L. 322-2 et ayant fait le contraire, le ministre a fait preuve d'excès de pouvoir. [...]
[...] Le ministre de la Santé, de la Famille et des personnes handicapées a pris une décision implicite de rejet et fait valoir l'existence des deux articles 71-4 et 71-4-1 du règlement intérieur des caisses primaires relevant de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui définit les modalités d'application de l'article L.322-3 du code de la sécurité sociale. La prétention du ministre est que ces articles ne visent au demeurant que les travailleurs salariés et ne peuvent tenir lieu des mesures réglementaires qui doivent être définies par décret en Conseil d'État. [...]
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