Conseil d'État, 7 juillet 1950, arrêt Dehaene - Quelle conciliation entre le droit de grève et le principe de continuité du service public ?

Extraits

[...] Conseil d'État juillet 1950, arrêt Dehaene - Quelle conciliation entre le droit de grève et le principe de continuité du service public ? L'arrêt Dehaene, rendu par le Conseil d'État le 7 juillet 1950, est une décision fondamentale du droit administratif français, qui traite de la conciliation entre le droit de grève, droit constitutionnellement reconnu, et le principe de continuité du service public, l'un des piliers du droit administratif. Cet arrêt illustre l'articulation entre les normes constitutionnelles et le droit administratif, tout en posant des bases importantes pour la limitation et la régulation du droit de grève dans le secteur public. [...]

[...] Les limitations apportées au droit de grève doivent respecter le principe de proportionnalité. Elles ne peuvent être justifiées que par la nécessité de garantir le bon fonctionnement du service public et doivent rester strictement nécessaires à cet objectif. En outre, ces mesures sont soumises au contrôle du juge administratif, qui veille à ce qu'elles ne portent pas une atteinte excessive au droit de grève. B. Une articulation entre normes constitutionnelles et droit administratif L'arrêt Dehaene illustre également l'articulation entre normes constitutionnelles et droit administratif. [...]

[...] Les conséquences de l'arrêt sur le droit administratif L'arrêt Dehaene a des répercussions importantes sur le droit administratif, notamment en ce qui concerne la régulation du droit de grève dans les services publics et la mise en ?uvre des principes constitutionnels. A. La reconnaissance du pouvoir de réglementation des chefs de service L'un des apports majeurs de l'arrêt Dehaene est la reconnaissance du pouvoir des chefs de service de limiter l'exercice du droit de grève pour garantir la continuité des services publics. Cette solution repose sur la logique de décentralisation fonctionnelle : en l'absence de cadre législatif spécifique, les chefs de service sont les mieux placés pour évaluer les besoins du service et prendre les mesures adaptées. [...]

[...] Sur le plan jurisprudentiel, l'arrêt Dehaene reste une référence pour le contrôle des mesures limitant les libertés fondamentales dans le cadre des services publics. Il illustre la capacité du Conseil d'État à concilier des principes parfois antagonistes, en tenant compte des impératifs de l'intérêt général. L'arrêt Dehaene du 7 juillet 1950 est une décision clé du Conseil d'État, qui consacre l'articulation entre droit de grève et continuité du service public. En reconnaissant aux chefs de service le pouvoir de réglementer l'exercice du droit de grève, cet arrêt pose les bases d'une conciliation pragmatique entre deux principes d'égale valeur. [...]

[...] Il marque également une avancée importante dans la prise en compte des principes constitutionnels par le droit administratif. Aujourd'hui encore, l'arrêt Dehaene demeure une référence incontournable pour comprendre la régulation du droit de grève dans le secteur public et les limites imposées aux libertés fondamentales au nom de l'intérêt général. Il illustre la capacité du Conseil d'État à adapter le droit administratif aux exigences pratiques du service public tout en respectant les principes fondamentaux de l'État de droit. [...]