Le cadre général de la déductibilité des dépenses résulte de l'article 39-1 du CGI qui prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. Ce texte ne connaît que deux limites, l'une tenant à l'intervention du législateur, l'autre tenant à la jurisprudence. L'arrêt Philippe du Conseil d'État en date du 7 janvier 2000 traite de cette seconde hypothèse.
Les faits étaient les suivants. Par un jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 8 juillet 1977 confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 janvier 1979, M. Philippe a été reconnu coupable du délit commis dans l'exercice de son exploitation d'un fonds de commerce de négoce et de conditionnement de beurre en gros et de transport public de marchandises, de recel de marchandises achetées, mais non payées. Il a également été condamné à réparer, solidairement avec d'autres prévenus les préjudices subis par diverses sociétés du fait d'escroqueries commises à leur encontre.
La question qui se posait alors aux juges du Conseil d'État était celle de savoir si les dommages-intérêts qu'un tribunal met à la charge d'une entreprise lors d'un litige intéressant son activité commerciale présentent ou non le caractère de charge déductible des résultats de l'exploitation ?
[...] Mais le CE énonce que : ne relèvent pas nécessairement d'une gestion anormale tous les actes ou opérations que l'exploitant décide de faire en n'ignorant pas qu'il expose ainsi l'entreprise au risque de devoir supporter certaines charges ou dépenses ; que c'est seulement si de telles opérations ont été décidées à des fins étrangères aux intérêts de l'entreprise qu'elles peuvent être réputées relever d'une gestion anormale Il faut se placer du côté de l'intérêt de l'entreprise pour pouvoir démontrer qu'il n'y a pas acte anormal de gestion. Une opération en adéquation avec l'intérêt de l'entreprise C'est seulement si de telles opérations ont été décidées à des fins étrangères aux intérêts de l'entreprise qu'elles peuvent être réputées relever d'une gestion anormale Importance du critère de l'intérêt de l'entreprise pour apprécier l'acte anormal de gestion. En jugeant que le Service avait pu à bon droit refuser la déduction des résultats de l'entreprise de M. [...]
[...] Les juges du CE détermineront tout d'abord la nature de ces dommages- intérêts mis à la charge de l'entreprise par un tribunal lors d'un litige avant d'en déduire les conséquences au niveau de leur régime (II). La nature juridique des dommages-intérêts mis à la charge de l'entreprise à raison d'une activité délictueuse Le CE pose dans cet arrêt énonce que les dommages-intérêts mis à la charge de l'entreprise de Monsieur Philippe sont des charges déductibles ; énonciation qui engendre alors le principe de l'indépendance du concept d'acte illicite de l'acte anormal de gestion Les dommages-intérêts : des charges déductibles du bénéfice de l'entreprise Au regard des termes des articles 38 et 39-1 du CGI, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. [...]
[...] La décharge des pénalités Considérant que la décharge de ces compléments d'imposition entraine, par voie de conséquence, la décharge des pénalités dont elles ont été assorties Il est ici fait référence aux pénalités de mauvaise foi : l'administration a notamment réintégré dans les bases imposables de la société de location de fonds de M. Philippe les sommes ainsi déduites ; que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises, par voie de conséquence, à la charge de M et Mme Philippe ont été assorties de pénalité de mauvaise foi Là encore solution parfaitement logique. La nullité de l'arrêté attaqué ayant été prononcée, l'acte est censé ne jamais avoir existé. Solution de droit commun. [...]
[...] Ce texte ne connaît que deux limites, l'une tenant à l'intervention du législateur les articles 39-2, 39-2 bis, 39-4 traitant des dépenses réputées anormales par détermination de la loi ; l'autre tenant à la jurisprudence celle-ci considérant d'une part que les sommes affectées au paiement d'amendes pénales ne peuvent être regardées comme des charges au sens de l'article 39-1 CGI (CE 8 juillet 1998), d'autre part que doivent être exclues les dépenses qui, résultant d'un acte anormal de gestion ne peuvent être regardées comme ayant été exposées dans l'intérêt de l'entreprise. L'arrêt Philippe du CE en date du 7 janvier 2000 traite de cette seconde hypothèse. Les faits étaient les suivants. Par un jugement du Tribunal Correctionnel de Paris du 8 juillet 1977 confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 janvier 1979, M. [...]
[...] La distinction entre acte anormal de gestion et acte illicite En l'espèce le CE va reconnaître que l'opération effectuée par M Philippe est un acte normal de gestion malgré son caractère illicite. Il s'agit donc de l'application de la jurisprudence antérieure reprise en l'espèce. La jurisprudence antérieure Le CE dans un arrêt du 20 juillet 1983 a estimé que tout acte illicite n'est pas nécessairement un acte anormal de gestion. Si en effet l'illicéité sert les intérêts de l'entreprise, a pour objet de maximiser ses profits, et bien les charges sanctions liées à cet acte illicite sont des actes normaux de gestion. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
