Conseil d'État, 7 février 1947 - Le recours en cassation

Extraits

[...] Sera donc par principe écarté tout organisme ayant vocation à se prononcer en ayant recours à une seule personne. Enfin, il sera nécessaire d'analyser la nature de la matière sur laquelle l'organisme intervient, principe qui découle de l'arrêt « De Bayo » du 12 décembre 1953. A ce titre il est utile de préciser qu'un même organe peut selon la nature qu'il tranche adopter une décision de nature administrative ou juridictionnelle. Il est nécessaire de préciser que ces trois conditions, à savoir l'existence d'un pouvoir de décision, le caractère collégial et la nature de la matière doivent être réunis de manière cumulative pour pouvoir emporter la qualification de juridiction. [...]

[...] Selon cette décision, également rendue en formation d'assemblée, l'exercice de cette voie de recours est ouvert, même sans texte. Le Conseil d'État va encore plus loin dans cet arrêt, car en l'espèce la loi interdisait le recours pour excès de pouvoir. Elle contredit donc ici la volonté même du législateur. Il agit ainsi contra legem, ce qui peut paraître surprenant eu égard à la théorie de la séparation des pouvoirs. Mais qui peut être motivé par de hautes considérations humaines. [...]

[...] Cette solution est transposable à l'arrêt « Aillères », dans la mesure ou le jury d'honneur s'est auto saisie et s'est prononcé en s'abstenant de porter à la connaissance de l'ancien député de la Sarthe, Sieur toute information de nature à lui permettre d'organiser valablement sa défense. Ainsi, les droits de la défense seront respectés si l'intéressé est informé suffisamment tôt qu'une mesure va être prise à son encontre et les faits afférents. Cela afin de lui permettre d'organiser convenablement sa défense. À défaut, la décision sera entachée d'irrégularité et n'aura pas vocation à perdurer dans l'ordonnancement juridique faute de quoi elle contredirait les principes procéduraux les plus fondamentaux d'un État de droit en ce qu'elle privera le justiciable de toute possibilité de se défendre. [...]

[...] Conseil d'État février 1947 - Le recours en cassation Le Conseil d'État est la plus haute juridiction de l'ordre administratif français. A ce titre, sa jurisprudence a permis d'appréhender la teneur du droit en la matière, tant d'un point de vue substantiel que procédural. Il en est ainsi de l'arrêt d'Aillières en date du 7 février 1947. Celui-ci, rendu en formation d'assemblée, l'une des formations solennelles du Conseil d'État, témoigne de l'importance remarquable que revêt cette décision. Dans les faits, le Conseil d'État a été saisi par un ancien député de la Sarthe aux fins d'annulation de la décision du jury d'honneur en date du 24 avril 1945 ayant rejeté la demande de ce dernier tendant à ce qu'il soit relevé de l'inéligibilité dont il a été frappé par l'ordonnance du 21 avril 1944. [...]

[...] Cette limite temporelle a pour objet de satisfaire au principe de sécurité juridique. Ce dernier ayant remarquablement été affirmé dans l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 24 mars 2006, « société KPMG ». En effet, lorsque le délai de 2 mois ne sera pas opposable, typiquement dans le cas où la notification omet de mentionner les voies et délais de recours, le justiciable devra en tout état de cause agir dans un délai raisonnable. On retrouve cette logique également en droit civil ou la saisine de la cour d'appel et par exemple conditionnée à un taux de ressort ainsi qu'un délai. [...]