Afin de déterminer si d'anciens militaires bénéficiaire d'une pension devaient continuer d'en bénéficier ; le docteur Jamart devait se rendre à des centres de réforme. Cependant, l'accès à ces locaux lui fut interdit par le ministre des pensions. Le docteur Jamart décida alors de plaider sa cause devant le Conseil d'Etat. La Haute Juridiction estime que les ministres ne disposent d'aucun pouvoir règlementaire, néanmoins, ils détiennent un pouvoir de direction sur son personnel en tant que chef de service.
Cette jurisprudence Jamart rendue le 7 février 1936 par la Haute Juridiction administrative vient ajouter un nouveau pouvoir règlementaire aux ministres. Il s'agit de leur pouvoir règlementaire en tant que chef de service. C'est principalement par le truchement de circulaire et de directive que ce pouvoir règlementaire des ministres va s'exercer. Néanmoins, le Conseil d'Etat vient encadrer l'exercice de ce pouvoir, et ne permet son activation que lorsque deux conditions sont réunies. Il est nécessaire que l'exercice de ce pouvoir règlementaire soit une nécessité pour le fonctionnement correct du service dont le ministre a la charge.
[...] Les ministres disposent également d'un pouvoir de police spécial, législativement attribué, qui peut lui aussi aboutir à ce que le ministre prenne des actes règlementaires. : Le pouvoir règlementaire du ministre issu de la jurisprudence Jamart Cette jurisprudence Jamart rendue le 7 février 1936 par la Haute Juridiction administrative vient ajouter un nouveau pouvoir règlementaire aux ministres. Il s'agit de leur pouvoir règlementaire en tant que chef de service. C'est principalement par le truchement de circulaire et de directive que ce pouvoir règlementaire des ministres va s'exercer. [...]
[...] D'après l'arrêt rendu le 24 février 1964 Syndicat national des médecins des établissements pénitentiaires un ministre est compétent en vertu de ses pouvoirs généraux pour règlementer la situation des agents placés sous ses ordres. Ce pouvoir règlementaire des chefs de services peut aussi atteindre les usagers, puisque le ministre de l'éducation a pu édicter des règles relatives à l'usage des punitions, ainsi qu'il en a été décidé dans la jurisprudence rendue le 8 mars 2006 Union générale des syndicats pénitentiaires. [...]
[...] En conformité avec cette jurisprudence Jamart rendue le 7 février 1936, dès que l'on est en présence d'un chef de service, il lui est reconnu ce pouvoir règlementaire particulier. C'est ainsi que les directeurs d'un service de l'Etat s'est vu reconnaître ce pouvoir règlementaire par le truchement de la jurisprudence Syndicat national des ingénieurs des études et de l'exploitation civile rendue le 13 novembre 1992 Par la Haute Juridiction administrative. La même solution a été retenue à propos d'un maire avec la décision du 25 juin 1975 Riscarrat et Rouquairol. [...]
[...] Partie 1 : les attributions normatives des ministres Afin de pleinement comprendre l'apport de cet arrêt il convient de revenir sur les fonctions d'un ministre ; cette jurisprudence Jamart consacre une extension de leurs pouvoirs : La fonction du ministre Le ministre s'insère dans ce que l'on appelle le gouvernement, il s'agit d'une institution hiérarchisée présidée par le premier ministre. Le reste des ministres est alors hiérarchisé par l'ordre déterminé par le décret portant composition du gouvernement. Par le biais de cette hiérarchie le président de la République, qui nomme indirectement les ministres grâce à son pouvoir sur le premier ministre, marque les priorités de l'action gouvernementale. Les ministres ont pour fonction d'adopter les normes administratives appartenant à leur sphère d'activité, il s'agit principalement de normes ayant pour fonction d'appliquer une loi. [...]
[...] Néanmoins, le Conseil d'Etat vient encadrer l'exercice de ce pouvoir, et ne permet son activation que lorsque deux conditions sont réunies. Tout d'abord, il est nécessaire que l'exercice de ce pouvoir règlementaire soit une nécessité pour le fonctionnement correct du service dont le ministre a la charge. Ensuite ce pouvoir est personnellement limité, puisqu'il ne peut affecter que les personnes, agents ou usagers en relation directe avec le service. Cependant le Conseil d'Etat fait une application parfois ambigüe de cette condition, comme en témoigne la jurisprudence Association Liberté information santé rendue le 3 mars 2004 par laquelle le Conseil d'Etat est venu accepter que le ministre de la défense impose par circulaire une vaccination alors que cette compétence est spécifiquement dévolue au ministre de la santé. [...]
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