Conseil d'État, 7 février 1936, Jamart - Le ministre a-t-il la capacité juridique pour adopter un acte règlementaire ?

Extraits

[...] Ainsi, la question de droit ressortant de cet arrêt est celle de savoir si le ministre a la capacité juridique d'adopter un acte règlementaire. En réalité, cet arrêt soulève plus généralement la question du pouvoir réglementaire des autorités administratives qui ne sont pas énumérées dans la Constitution. En effet, la Constitution reconnait en principe le pouvoir réglementaire au Premier ministre et au président de la République uniquement. Dans le cadre de l'arrêt, le Conseil d'état jugera que le ministre dispose d'un pouvoir réglementaire en ce qu'il est un chef de service. [...]

[...] Conseil d'État février 1936, Jamart - Le ministre a-t-il la capacité juridique pour adopter un acte règlementaire « Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». L'auteur Montesquieu, par cette citation, met en avant l'importance de la limitation du pouvoir, qui devrait se retrouver dans toutes les instances politiques et juridiques afin de garantir le bon exercice de celles-ci. Il démontre ainsi, l'intérêt de la délimitation du pouvoir réglementaire des ministres par le législateur, qui l'a fait en reconnaissant des compétences propres aux chefs de service, mais en les limitant strictement dans le même temps. [...]

[...] Ce n'est qu'en 1989 que le Conseil d'État reconnait le pouvoir réglementaire à de nouveaux acteurs que ceux cités précédemment. Par sa décision N°89-260 DC (28 juillet 1989), il attribue, en effet, par la loi, des pouvoirs réglementaires spéciaux à des autorités administratives autres. Mais cet accord donné par la loi est subordonné à certaines conditions. Par exemple, l'habilitation « ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu ». Elle est également limitée à un pouvoir d'exécution uniquement. [...]

[...] Ainsi, l'arrêt Jamart est une véritable révolution puisqu'il reconnait un pouvoir qui ne se base sur aucun texte législatif. En ce sens, il constitue sans aucun doute un arrêt de principe particulièrement important qui est accordé pour un but bien précis. Un pouvoir reconnu pour une meilleure organisation et administration des services L'arrêt de février 1936 consacre donc un pouvoir réglementaire aux « chefs de service » afin de garantir le bon fonctionnement de leurs services. Concrètement, la compétence accordée par le Conseil d'état permet aux ministres de prendre des mesures relatives à l'organisation et à l'administration de leurs services. [...]

[...] À travers la consécration du pouvoir réglementaire aux collectivités. C'est donc plus généralement le pouvoir réglementaire des autorités autres que le Premier ministre et le président de la République qui sont officiellement reconnues. Mais cette révision constitutionnelle limite aussi les collectivités territoriales de la même manière dont les chefs de service ont pu être limités. L'exercement du pouvoir « dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur » et sous l'autorité « du pouvoir réglementaire général du Premier ministre » sont ainsi des exemples du caractère résiduel et subordonné du pouvoir réglementaire de ces collectivités. [...]