Conseil d'Etat, 7 avril 2011, SOS Racisme Touche Pas à Mon Pote - Le recours pour excès de pouvoir

Extraits

[...] Il est cependant à noter que le juge reste ici dans le cadre de son office. Cette solution est logique au regard d'une jurisprudence antérieure ancrée chez le Conseil d'État, mais aussi chez le Conseil constitutionnel. En effet, ce dernier, depuis sa décision « Taxation d'Office » du 27 décembre 1973, a placé le principe d'égalité devant la loi comme une norme primordiale du contrôle de la constitutionnalité des lois. En l'espèce, cette solution s'applique même si l'autorité administrative ayant pris l'acte invoque des motifs d'ordre public : « si le ministre soutient [que la circulaire] a été édictée dans le but d'assurer le respect du droit de propriété et de prévenir les atteintes à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique », il ne pouvait pas contrevenir au principe d'égalité devant la loi. [...]

[...] La haute juridiction décide que le premier acte réglementaire contrevient à la légalité interne, par une erreur sur les motifs de droit, mais que le second acte réglementaire ne viole aucune norme, en ce sens qu'il a modifié les mesures illégales du premier. Dans quelle mesure, à travers ce recours pour excès de pouvoir, le juge administratif parvient-il à concilier son pouvoir de gardien de la légalité administrative et les enjeux sociétaux auxquels le droit se doit de répondre ? Le juge administratif ne parvient pas totalement à opérer une conciliation efficace de son pouvoir de gardien de la légalité administrative avec les enjeux sociétaux auxquels le droit se doit de répondre. [...]

[...] De ce fait, l'acte était illégal en premier lieu en raison de la personne l'ayant édicté. Ainsi, la conciliation n'est pas efficace sur ce point, en ce sens que les règles de procédure et de compétence servent, au-delà d'une certaine clarté dans les démarches, à préserver les administrés d'abus provenant de l'Administration. Il aurait alors été opportun que le juge administratif rappelle l'importance de la compétence de l'autorité qui prend un acte administratif. Cependant, factuellement, la circulaire étant illégale par la violation du principe d'égalité devant la loi, il est possible de dire que ce contrôle était tout de même présent de manière implicite. [...]

[...] Cela est opportun en ce sens qu'il rappelle et maintient sa jurisprudence antérieure « Madame Duvignères » en date du 18 décembre 2002. Il consacrait alors la possibilité pour le juge administratif de contrôler une circulaire interprétative. Le juge confirme alors ici une certaine souplesse de son pouvoir de contrôle de la légalité administrative afin de pouvoir s'adapter et le concilier à l'enjeu que représente le respect des droits et libertés fondamentales des individus. Il est cependant intéressant de remarquer que le juge, en l'espèce, confirme aussi implicitement son incompétence à contrôler une circulaire interprétative. [...]

[...] Conseil d'État avril 2011, SOS Racisme Touche Pas à Mon Pote – Le recours pour excès de pouvoir L'Administration peut prendre des mesures contraignantes pour les administrés. La relation entre ces protagonistes est alors déséquilibrée. Des mécanismes ont donc été mis en place pour que les administrés puissent contester certaines décisions de l'Administration qui viendraient atteindre leurs libertés et leurs droits de manière disproportionnée. Cela notamment par le recours pour excès de pouvoir. C'est ce dont il était question dans un arrêt « SOS Racisme – Touche Pas à Mon Pote » du Conseil d'État en date 7 avril 2011. [...]