Master Droit public des affaires, arrêt Gheusi, Conseil d'État, arrêt Blanco, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, service public, arrêt APREI, arrêt Bossuyt, arrêt Natalio, méthode du faisceau d'indices, prérogatives de puissance publique, puissance publique, FGDR Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution
En l'espèce, une loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à prescrire le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique ainsi que les organismes publics ou privés dont les disponibilités sont majoritairement issues de ressources prévues par la loi, et ce, dans un objectif d'amélioration de la gestion de la trésorerie de l'État. Par une ordonnance prise dans ce cadre, le gouvernement fixe la liste officielle des organismes soumis à une obligation de transfert de leurs disponibilités au Trésor public. Sont mentionnés notamment les « organismes privés établis par la loi, chargés d'une mission de service public et dont les disponibilités sont majoritairement issues de ressources prévues par la loi » et prévoit que les disponibilités du FGDR sont concernées et ne donnent lieu à aucune rémunération. Le FGDR engage alors un recours pour excès de pouvoir pour obtenir l'annulation de l'ordonnance, devant le Conseil d'État le 15 décembre 2020.
[...] Dans l'arrêt Commune de Six-Fours-les-Plages, CE mai 2011, le ce estime que l'organisation d'un festival de musique n'est pas une mission de sp car la commune n'est impliquée ni dans la programmation, ni dans l'organisation. Ce contrôle semble logique puisqu'en raison de la délégation, si la personne privée faisait une erreur, la responsabilité de la personne publique serait engagée. Pour finir, il relève des éléments exorbitants et c'est cet élément qui est intéressant. Il aurait des ppp, car il peut lever des contributions exceptionnelles et a accès aux informations nécessaires détenues par ses adhérents. Les PPP ne pouvaient être conférées au départ à une personne privée. [...]
[...] La nécessité de dégager une définition du service public s'est accrue avec le développement, en dehors de la concession, du phénomène de la gestion d'un service public par une personne privée. Cette qualification est importante, car engendre l'application d'un régime et de nombreuses règles. Le processus d'identification du service public commence par la qualification législative, qui prévaut. Toutefois, il existe de nombreuses situations dans lesquelles les textes ne précisent pas si une activité en est un et il est donc très difficile de l'identifier. [...]
[...] L'élément le plus notable est qu'elle possède des moyens pour mener à bien cette mission ; ce qu'on appelle les prérogatives de puissances publiques. Rappelons que les prérogatives de puissance publique désignent l'ensemble des moyens juridiques exorbitants du droit commun reconnus à l'Administration, et le cas échéant, à d'autres organismes afin de leur permettre de remplir des missions d'intérêt général. Ce critère, autrefois nécessaire à l'identification d'un service public, était déjà critiqué notamment par Chapus. Pour lui, la définition du service public ne repose que sur deux éléments à savoir l'activité d'intérêt général et la prise en charge par une personne publique. [...]
[...] Dans un second temps, il doit s'agir d'une activité soit gérée par une personne publique soit sous son contrôle. Le critère organique est ici rempli puisqu'il est placé sous le contrôle de l'État, même si ce contrôle est discret. Par exemple, une participation d'un censeur sans voix consultative aux travaux du conseil de surveillance ou encore la possibilité pour le ministre, « le gouverneur de la Banque de France ( . ) d'être entendus, à leur demande, par le FGDR ». [...]
[...] En effet, sous la troisième République, le service public était défini comme « une mission d'intérêt général, exercée par une personne publique et dotée de prérogatives de puissance publique ». On remarque que cette définition est très restrictive et très attachée au critère organique. Cette théorie émane de plusieurs docteurs tels que Maurice Hauriou et l'école du service public. Pour lui, le service public est un mode particulier d'exercice de la puissance publique et il faisait rejoindre critère organique et matériel. [...]
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